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Lois et règlements

84-66 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2020-01-01 Afficher le document à cette date

7Abrogé : 2019, ch. 39, art. 25

2019, ch. 39, art. 25

2002-12-31 Afficher le document à cette date

7Tout employeur qui enfreint le paragraphe 44(4) ou (5) de la loi s’expose à une amende n’excédant pas cent dollars pour chaque infraction.

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