Lois et règlements

84-66 - Général

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
6Abrogé : 2019, ch. 39, art. 25
2019, ch. 39, art. 25
6Tout employeur qui enfreint l’une des dispositions de l’article 14 de la loi
a) s’expose, pour chaque infraction, à une amende n’excédant pas mille dollars; et
b) doit rembourser au travailleur toute somme déduite de son salaire ou la somme qu’il a été tenu de payer ou qu’il a été autorisé à payer.
6Tout employeur qui enfreint l’une des dispositions de l’article 14 de la loi
a) s’expose, pour chaque infraction, à une amende n’excédant pas mille dollars; et
b) doit rembourser au travailleur toute somme déduite de son salaire ou la somme qu’il a été tenu de payer ou qu’il a été autorisé à payer.