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Lois et règlements

84-66 - Général

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5Abrogé : 2019, ch. 39, art. 25

2019, ch. 39, art. 25

2002-12-31 Afficher le document à cette date

5Lorsqu’aucune autre peine n’est prévue, quiconque enfreint tout règlement établi sous le régime de la loi s’expose à une amende n’excédant pas mille dollars.

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