Lois et règlements

84-66 - Général

Texte intégral
4Tout employeur tombant sous le coup de la Partie I de la loi doit, conformément aux directives de la Commission, afficher en permanence, bien en vue et en des endroits facilement accessibles à ses travailleurs, la carte ou la brochure de renseignements concernant la loi ou tout règlement établi sous son régime que lui fournit la Commission; il peut aussi afficher une copie de la loi.