Lois et règlements

84-66 - Général

Texte intégral
16La Commission est par les présentes autorisée à payer la pension dans des lieux autres que l’hôpital pour des travailleurs blessés qui ne nécessitent pas d’hospitalisation, lorsque, de l’avis de la Commission, le paiement de cette pension constitue une économie de frais médicaux et de transport.