Lois et règlements

84-66 - Général

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
15Pour l’application de l’article 67 de la loi, le taux d’intérêt annuel dû sur le montant impayé d’une cotisation est le plus élevé des taux suivants :
a) trois pour cent;
b) le taux de la Banque du Canada au moment où ce montant est dû, majoré de trois pour cent, jusqu’à concurrence de dix-huit pour cent.
2020-26; 2021-63
15Pour l’application de l’article 67 de la loi, le taux d’intérêt annuel dû sur le montant impayé d’une cotisation est de 0 %.
2020-26
15Pour l’application de l’article 67 de la loi, le taux d’intérêt annuel dû sur le montant impayé d’une cotisation est égal au taux de la Banque du Canada au moment où ce montant est dû, majoré de trois pour cent, jusqu’à concurrence de dix-huit pour cent.