Lois et règlements

84-66 - Général

Article 14.1
Versions de la disposition

Texte intégral
14.1La date fixée aux fins d’application du paragraphe 53(1) de la loi est
a) au plus tard le vingt-huit février de chaque année, ou
b) lorsqu’un employeur exerce une activité industrielle après la date visée à l’alinéa a), à cette date ou avant.
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14.1La date fixée aux fins d’application du paragraphe 53(1) de la loi est
a) au plus tard le vingt-huit février de chaque année, ou
b) lorsqu’un employeur exerce une activité industrielle après la date visée à l’alinéa a), à cette date ou avant.
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