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Lois et règlements

84-66 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2020-01-01 Afficher le document à cette date

11Abrogé : 2019, ch. 39, art. 25

2019, ch. 39, art. 25

2002-12-31 Afficher le document à cette date

11Quiconque enfreint l’une quelconque des dispositions de l’article 79 de la loi s’expose à une amende de cinquante dollars.

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