Lois et règlements

84-292 - Marge de retrait

Texte intégral
4Nul ne peut implanter, édifier ou modifier un bâtiment ou une construction ou une partie de ceux-ci, ni procéder à tous travaux préliminaires d’excavation y relatifs à moins de trente mètres de la limite d’une route ou d’une rue de village sans l’obtention préalable d’un certificat établissant la marge de retrait, conformément à l’article 6.