Lois et règlements

84-292 - Marge de retrait

Article 3
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Texte intégral
3Le présent règlement ne s’applique pas
a) dans une cité ou une ville;
b) dans un village où un arrêté de zonage est en vigueur;
b.1) dans une communauté rurale ou une municipalité régionale où un plan rural est en vigueur; ni
c) sur tout tronçon d’une route de grande communication ou route collectrice sur laquelle le ministre des Transports et de l’Infrastructure impose une ligne de surveillance en vertu de la Loi sur la voirie.
2005-37; 2010, ch. 31, art. 27; 2017, ch. 20, art. 35
3Le présent règlement ne s’applique pas
a) dans une cité ou une ville;
b) dans un village où un arrêté de zonage est en vigueur;
b.1) dans une communauté rurale où un plan rural est en vigueur; ni
c) sur tout tronçon d’une route de grande communication ou route collectrice sur laquelle le ministre des Transports et de l’Infrastructure impose une ligne de surveillance en vertu de la Loi sur la voirie.
2005-37; 2010, ch. 31, art. 27
3Le présent règlement ne s’applique pas
a) dans une cité ou une ville;
b) dans un village où un arrêté de zonage est en vigueur;
b.1) dans une communauté rurale où un plan rural est en vigueur; ni
c) sur tout tronçon d’une route de grande communication ou route collectrice sur laquelle le ministre des Transports et de l’Infrastructure impose une ligne de surveillance en vertu de la Loi sur la voirie.
2005-37; 2010, c.31, art.27
3Le présent règlement ne s’applique pas
a) dans une cité ou une ville;
b) dans un village où un arrêté de zonage est en vigueur;
b.1) dans une communauté rurale où un plan rural est en vigueur; ni
c) sur tout tronçon d’une route de grande communication ou route collectrice sur laquelle le ministre des Transports impose une ligne de surveillance en vertu de la Loi sur la voirie.
2005-37