Lois et règlements

84-20 - Général

Texte intégral
9Les services assurés au titre de l’Assurance-maladie n’incluent pas les services auxquels une personne est admissible et auxquels elle a droit en vertu des dispositions de l’une quelconque des lois figurant à l’annexe 1 du présent règlement ou qui sont fournis en contravention de toute loi ou tout règlement du Nouveau-Brunswick.
94-13; 2003-51