Lois et règlements

84-20 - Général

Texte intégral
14.21Abrogé : 2009-135
93-142; 2009-135
14.21Un médecin qui exerce sa profession sur une base de locum tenens et qui remplace un médecin qui est assujetti aux dispositions du paragraphe 14.2(1) doit être payé au titre des services assurés selon le même pourcentage applicable au médecin qu’il remplace.
93-142