(a) Loi sur l’aéronautique, chapitre A-3, Statuts revisés du Canada, 1970;

(b) Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils, chapitre C-20, Statuts revisés du Canada, 1970;

(c) Loi sur l’indemnisation des employés de l’État, chapitre G-8, Statuts revisés du Canada, 1970;

(d) Loi sur l’indemnisation des marins marchands, chapitre M-11, Statuts revisés du Canada, 1970;

(e) Loi sur la défense nationale, chapitre N-4, Statuts revisés du Canada, 1970;

(f) Loi sur les pensions, chapitre P-7, Statuts revisés du Canada, 1970;

(g) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-9, Statuts revisés du Canada, 1970;

(h) Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Statuts revisés du Canada, 1970;

(i) Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-11, Statuts revisés du Canada, 1970;

(j) Loi sur la réadaptation des anciens combattants, chapitre V-5, Statuts revisés du Canada, 1970.

(a) Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13, Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973;

(b) Loi sur les accidents de travail des aveugles, chapitre B-6, Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973;

(c) Loi sur les services hospitaliers, chapitre H-9, Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973.

Toute loi édictée par une assemblée législative provinciale ou autre juridiction compétente, autre que le Canada ou le Nouveau-Brunswick, et en vertu de laquelle une personne qui reçoit un traitement médical assuré est admissible et a droit auxdits services ou au remboursement total ou partiel du coût de ceux-ci.

(a) Loi sur l’aéronautique, chapitre A-3, Statuts revisés du Canada, 1970;

(b) Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils, chapitre C-20, Statuts revisés du Canada, 1970;

(c) Loi sur l’indemnisation des employés de l’État, chapitre G-8, Statuts revisés du Canada, 1970;

(d) Loi sur l’indemnisation des marins marchands, chapitre M-11, Statuts revisés du Canada, 1970;

(e) Loi sur la défense nationale, chapitre N-4, Statuts revisés du Canada, 1970;

(f) Loi sur les pensions, chapitre P-7, Statuts revisés du Canada, 1970;

(g) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-9, Statuts revisés du Canada, 1970;

(h) Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Statuts revisés du Canada, 1970;

(i) Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-11, Statuts revisés du Canada, 1970;

(j) Loi sur la réadaptation des anciens combattants, chapitre V-5, Statuts revisés du Canada, 1970.

(a) Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13, Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973;

(b) Loi sur les accidents de travail des aveugles, chapitre B-6, Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973;

(c) Loi sur les services hospitaliers, chapitre H-9, Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973.

Toute loi édictée par une assemblée législative provinciale ou autre juridiction compétente, autre que le Canada ou le Nouveau-Brunswick, et en vertu de laquelle une personne qui reçoit un traitement médical assuré est admissible et a droit auxdits services ou au remboursement total ou partiel du coût de ceux-ci.