Lois et règlements

84-20 - Général

Annexe
Versions de la disposition

Texte intégral
ANNEXE 0.1
FORMULE DE DÉCLARATION DE RÉSIDENCE
Abrogé : 2014-87
2014-87
ANNEXE 0.1
FORMULE DE DÉCLARATION DE RÉSIDENCE
La Loi sur le paiement des services médicaux définit comme résident une personne ayant légalement le droit d’être ou de rester au Canada, qui s’établit et vit habituellement au Nouveau-Brunswick, mais ne comprend ni les touristes, personnes de passage ou visiteurs au Nouveau-Brunswick;
De plus, quiconque obtient des services assurés auxquels il n’est pas admissible en vertu de la Loi ou des règlements commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.
Conformément aux énoncés susmentionnés, je soussigné(e) __________________ déclare solennellement que
1.Je suis un résident du Nouveau-Brunswick ainsi que les personnes à ma charge.
2.Nous résidons à l’adresse suivante :
_____________________________________________
(rue ou paroisse)
(cité ou localité)
(code postal)
3.Nous résidons au Nouveau-Brunswick depuis le
_____________________________________________
(date)
4.Notre adresse postale est la suivante____________
_____________________________________________
et je fais cette déclaration solennelle, la croyant vraie en toute conscience et sachant qu’elle a la même valeur et les mêmes effets que si elle était faite sous serment et aux termes de la Loi sur la preuve.
Déclaration faite devant moi
)
)
à __________ le __________
)
)
20___.
)
)
)
)
)
)
___________________
)
Déposant
)
________________________
Commissaire aux serments
ou notaire
86-150; 97-23; 99-29; 2009-128
ANNEXE 0.1
FORMULE DE DÉCLARATION DE RÉSIDENCE
La Loi sur le paiement des services médicaux définit comme résident une personne ayant légalement le droit d’être ou de rester au Canada, qui s’établit et vit habituellement au Nouveau-Brunswick, mais ne comprend ni les touristes, personnes de passage ou visiteurs au Nouveau-Brunswick;
De plus, quiconque obtient des services assurés auxquels il n’est pas admissible en vertu de la Loi ou des règlements commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.
Conformément aux énoncés susmentionnés, je soussigné(e) __________________ déclare solennellement que
1.Je suis un résident du Nouveau-Brunswick ainsi que les personnes à ma charge.
2.Nous résidons à l’adresse suivante :
_____________________________________________
(rue ou paroisse)
(cité ou localité)
(code postal)
3.Nous résidons au Nouveau-Brunswick depuis le
_____________________________________________
(date)
4.Notre adresse postale est la suivante____________
_____________________________________________
et je fais cette déclaration solennelle, la croyant vraie en toute conscience et sachant qu’elle a la même valeur et les mêmes effets que si elle était faite sous serment et aux termes de la Loi sur la preuve.
Déclaration faite devant moi
)
)
à __________ le __________
)
)
19___.
)
)
)
)
)
)
___________________
)
Déposant
)
________________________
Commissaire aux serments
ou notaire
86-150; 97-23; 99-29; 2009-128
ANNEXE 0.1
FORMULE DE DÉCLARATION DE RÉSIDENCE
La Loi sur le paiement des services médicaux définit comme résident une personne ayant légalement le droit d’être ou de rester au Canada, qui s’établit et vit habituellement au Nouveau-Brunswick, mais ne comprend ni les touristes, personnes de passage ou visiteurs au Nouveau-Brunswick;
De plus, quiconque obtient des services assurés auxquels il n’est pas admissible en vertu de la Loi ou des règlements est coupable d’une infraction et passible sur déclaration sommaire de culpabilité d’une amende de mille dollars ou d’une peine d’emprisonnement de six mois au plus ou d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.
Conformément aux énoncés susmentionnés, je soussigné(e) __________________ déclare solennellement que
1.Je suis un résident du Nouveau-Brunswick ainsi que les personnes à ma charge.
2.Nous résidons à l’adresse suivante :
_____________________________________________
(rue ou paroisse)
(cité ou localité)
(code postal)
3.Nous résidons au Nouveau-Brunswick depuis le
_____________________________________________
(date)
4.Notre adresse postale est la suivante____________
_____________________________________________
et je fais cette déclaration solennelle, la croyant vraie en toute conscience et sachant qu’elle a la même valeur et les mêmes effets que si elle était faite sous serment et aux termes de la Loi sur la preuve.
Déclaration faite devant moi
)
)
à __________ le __________
)
)
19___.
)
)
)
)
)
)
___________________
)
Déposant
)
________________________
Commissaire aux serments
ou notaire
86-150; 97-23; 99-29