Lois et règlements

84-207 - Général

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
7(1)Toute demande d’enregistrement ou de renouvellement d’enregistrement à titre d’organisme de formation s’accompagne des droits suivants :
a) 700 $;
b) 100 $ par programme de formation professionnelle offert par l’organisme de formation.
7(2)Toute demande d’enregistrement ou de renouvellement d’enregistrement à titre soit d’agent, de représentant ou de vendeur d’organisme de formation, soit d’enseignant ou d’instructeur d’un programme de formation professionnelle s’accompagne de droits de 25 $.
97-2; 2012-10
7Toute demande d’enregistrement ou de renouvellement d’un enregistrement est accompagnée des droits suivants :
a) pour l’enregistrement ou le renouvellement d’un enregistrement à titre d’organisme de formation
(i) lorsqu’un seul programme de formation est offert, vingt-cinq dollars, et
(ii) dix dollars pour chaque programme de formation professionnelle additionnel, sous réserve d’un droit maximal de deux cent cinquante dollars; et
b) pour l’enregistrement ou le renouvellement d’un enregistrement à titre d’agent, représentant, vendeur, enseignant ou instructeur, vingt-cinq dollars.
97-2