16Toute entente, verbale ou écrite, expresse ou tacite, portant que l’une quelconque des dispositions du présent règlement ne s’applique pas ou qu’une indemnité ou un recours prévu par le présent règlement ne s’applique pas ou qui, d’une manière quelconque, limite, modifie ou abroge toute indemnité ou tout recours, est réputée être retranchée et ne pas faire partie du contrat d’enseignement ou des frais de scolarité d’un organisme de formation.