15(1)Seuls les organismes de formation enregistrés au titre de la loi peuvent faire de la publicité dirigée aux futurs étudiants.

15(3)La publicité d’un organisme de formation ne doit pas être formulée de façon à laisser croire qu’elle est un employeur, un employeur éventuel ou l’agent d’un employeur ou d’un employeur éventuel à moins qu’il n’existe un contrat en cours de validité avec ledit employeur ou employeur éventuel.

15(4)La publicité d’un organisme de formation ne peut faire renvoi ou allusion à un ministère ou une agence de la province.