Lois et règlements

84-207 - Général

Texte intégral
6Le Ministre peut, en sus des renseignements ou du matériel qui accompagne la demande d’enregistrement ou de renouvellement d’un enregistrement, exiger d’un demandeur qu’il lui soumette les renseignements ou le matériel additionnel que le Ministre juge nécessaire à l’appui de la demande et ce dans les délais qu’il fixe.
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