Lois et règlements

84-168 - Districts de services locaux

Texte intégral
8Sont maintenus comme suit dans le comté de Charlotte, les districts de services locaux suivants :
a) la région du comté de Charlotte connue sous le nom de Beaver Harbour dans la paroisse de Pennfield : protection contre les incendies, éclairage des rues, services communautaires ainsi que services de premiers secours et d’ambulances, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point situé sur la rive ouest de Beaver Harbour où le prolongement est de la limite nord du lot no 319 concédé par la Couronne à Justus Seely intersecte ladite rive; de là, en direction ouest le long dudit prolongement de ladite limite nord et son prolongement en direction ouest jusqu’à un point où il croise la limite est du lot no 3 concédé par la Couronne à Samuel Bucknam Jr; de là, en direction sud et ouest le long des limites est et sud dudit lot no 3 jusqu’à la jonction de la limite est du lot no 2 concédé à la veuve M. Fitzgerald; de là, en direction sud le long de ladite limite est jusqu’à l’angle sud-est; de là, en direction ouest le long de la limite sud dudit lot jusqu’à un point où le prolongement nord des limites ouest des lots municipaux nos 34 et 35 l’intersecte; de là, en direction sud le long dudit prolongement nord et desdites limites des lots nos 34 et 35 jusqu’à l’angle sud-ouest du lot no 35; de là, en direction est le long des limites sud des lots nos 35, 32, 19 et 16 jusqu’à l’angle sud-est du lot no 16; de là, en direction sud le long des limites est des lots nos 15 et 14 jusqu’au point où le prolongement ouest de la limite sud du lot no 6 l’intersecte; de là, en direction est le long du prolongement et de ladite limite sud jusqu’à la rive de Beaver Harbour; de là, en direction nord le long des divers méandres de ladite rive jusqu’au point de départ;
b) Abrogé : 2010-139
c) Abrogé : 95-38
d) la paroisse de Clarendon : protection contre les incendies et installations récréatives et sportives;
e) la paroisse de Dufferin : protection contre les incendies et services communautaires;
f) la paroisse de Dumbarton : protection contre les incendies et services communautaires;
g) la région du comté de Charlotte connue sous le nom de district de services locaux de Fundy Bay, comprenant les établissements de Back Bay, l’Etete, l’Etang, Mascarene et Caithness dans la paroisse de St-George : protection contre les incendies, équipements de loisirs ainsi que services de premiers secours et d’ambulances, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point sur la rive sud de la rivière Magaguadavic où la limite ouest du lot no 55 concédé à Donald McDougald l’intersecte; de là, en direction sud-est le long de la limite ouest dudit lot no 55 jusqu’à son angle sud-ouest; de là, en direction nord-est le long de la limite sud-est dudit lot no 55, du lot no 56 et du lot no 57 concédés à Donald McDougald, du lot no 58 concédé à John Walsh, des lots nos 59, 60 et 61 concédés à Donald McDougald, des lots nos 63 et 64 concédés à Jos Frost, du lot no 65 concédé à Wm Dow, jusqu’à l’angle sud-est dudit lot no 66; de là, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est dudit lot no 66 et son prolongement en ligne droite jusqu’à l’intersection des limites sud de la route du Nouveau-Brunswick no 1; de là, en direction est le long des limites sud de ladite route no 1 jusqu’à l’intersection de la rive ouest de la rivière Letang; de là, en direction sud, ouest, nord et est le long de la rive de la rivière Letang, Letang Harbour, Back Bay et la limite côtière jusqu’à l’embouchure de la rivière Magaguadavic; de là, en direction est le long de la rive sud en amont de la rivière Magaguadavic jusqu’au point de départ;
h) la paroisse de Lepreau : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances;
i) la paroisse de Pennfield, à l’exception du village de Blacks Harbour et de la partie de la paroisse comprise dans le district de services locaux de Beaver Harbour : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulance;
j) la région du comté de Charlotte connue sous le nom de Chamcook dans la paroisse de Saint Andrews : protection contre les incendies, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point où la limite séparant les paroisses de Saint Andrews et de Saint Croix intersecte la rive est de la rivière St. Croix; de là, en direction nord-est, suivant les différents tracés de ladite limite séparant les paroisses jusqu’à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Saint Patrick et de Saint Andrews; de là, en direction sud-est, suivant les différents tracés de ladite limite séparant les paroisses, jusqu’à un point situé sur la rive ouest de la baie de Passamaquoddy; de là, en direction sud-est, suivant les différents méandres de ladite rive ouest, jusqu’à un point situé sur la limite nord de la ville de Saint Andrews; de là, en direction sud-ouest, suivant les différents tracés de ladite limite nord, jusqu’à un point situé sur la rive est de la rivière St. Croix; de là, en direction nord-ouest, suivant les divers méandres de ladite rive est jusqu’au point de départ, y compris l’île Ministers;
k) la paroisse de Saint Croix, à l’exception du district de services locaux de Bayside : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances;
l) la paroisse de Saint David : protection contre les incendies, sauvetage étranger à un incendie et services communautaires;
m) la paroisse de Saint George, à l’exception de la ville de Saint George et le district de services locaux de Fundy Bay : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances et pour les services supplémentaires de services communautaires dans la partie de la paroisse connue sous le nom de Bonny River-Second Falls délimitée comme suit :
Partant du point où les rives ouest de la rivière Magaguadavic intersectent les limites sud du lot ayant pour SCIF NRP #15054901, tel qu’indiqué sur la carte foncière SCIF 21G/02-U4, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N513175, E911440, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de ladite limite sud et de son prolongement sur une distance approximative de 190,0 mètres jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour SCIF NRP #15040538, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N513030, E910850, approximativement; de là, en continuant en direction sud-ouest le long de la limite sud dudit lot sur une distance approximative de 1 315,0 mètres jusqu’à son coin sud-ouest, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511980, E906640, approximativement; de là, en direction nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 680,0 mètres jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1242205, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N514150, E906100, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 560,0 mètres jusqu’à un point sur la limite est du lot ayant pour SCIF NRP #15035785, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N513690, E904330; de là, en direction nord-ouest le long de ladite limite est dudit lot sur une distance approximative de 60,0 mètres jusqu’au coin nord-est, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N1512880, E904300, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 2 500,0 mètres jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1241405, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511830, E896400, approximativement; de là, en direction sud-est le long de la limite ouest dudit lot sur une distance approximative de 90,0 mètres jusqu’à un point sur la limite sud du lot ayant pour SCIF NRP #1241769, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511520, E896450, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de ladite limite sud sur une distance approximative de 520,0 mètres jusqu’à un point sur la limite de paroisse entre les paroisses St. George et St. Patrick, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511250, E894780, approximativement; de là, en direction nord-ouest le long de ladite limite de paroisse sur une distance approximative de 26 930,0 mètres jusqu’à un point sur les rives sud de la rivière Magaguadavic, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N599060, E890020, approximativement; de là, en direction sud-est le long desdites rives en aval jusqu’à un point sur le prolongement sud-ouest de la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #1244243, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N540130, E913680, approximativement; de là, en direction nord-est le long dudit prolongement et de la limite nord dudit lot sur une distance approximative de 3 420,0 mètres jusqu’à son coin nord-est, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N542560, E924670, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de la limite est dudit lot, traversant le chemin Red Rock, sur une distance approximative de 900,0 mètres jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1238484, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N540670, E922420, tel qu’indiqué sur la carte foncière SCIF 21G/02-Y3; de là, en direction sud-est le long de la limite est dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 3 310,0 mètres jusqu’à un point sur la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #15049778, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N530150, E925060, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de ladite limite nord sur une distance approximative de 870,0 mètres jusqu’à un point sur les rives est du lac Utopia, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N529430, E922310 approximativement; de là, en direction nord-ouest et sud-ouest le long des rives dudit lac Utopia jusqu’à un point sur les rives nord du canal entre le lac Utopia et la rivière Magaguadavic; de là, en direction ouest le long desdites rives nord pour intersecter les rives est de la rivière Magaguadavic; de là, en direction nord-ouest le long desdites rives est jusqu’à un point sur le prolongement nord-est de la limite sud du lot ayant pour SCIF NRP #15054901; de là, en direction sud-ouest le long dudit prolongement, traversant ladite rivière jusqu’à son point de départ;
n) la paroisse de Saint James, à l’exception de la partie du district de services locaux de Western Charlotte qui s’y trouve : protection contre les incendies et services communautaires;
o) la paroisse de Saint Patrick : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances;
p) la paroisse de Saint Stephen, à l’exception de la ville de St. Stephen, le district de services locaux de Dennis-Weston et la partie du district de services locaux de Western Charlotte qui s’y trouve : protection contre les incendies et services communautaires;
q) la paroisse de West Isles : protection contre les incendies, services de premiers secours et d’ambulances ainsi qu’équipements de loisirs; et
r) Abrogé : 95-38
s) la région de la paroisse de Grand Manan connue sous le nom de White Head Island, comprenant l’ensemble de ladite île : protection contre les incendies.
85-103; 86-8; 86-132; 87-42; 88-227; 88-228; 91-109; 95-38; 97-94; 98-46; 2008-157; 2010-139; 2013-60
8Sont maintenus comme suit dans le comté de Charlotte, les districts de services locaux suivants :
a) la région du comté de Charlotte connue sous le nom de Beaver Harbour dans la paroisse de Pennfield : protection contre les incendies, éclairage des rues, services communautaires ainsi que services de premiers secours et d’ambulances, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point situé sur la rive ouest de Beaver Harbour où le prolongement est de la limite nord du lot no 319 concédé par la Couronne à Justus Seely intersecte ladite rive; de là, en direction ouest le long dudit prolongement de ladite limite nord et son prolongement en direction ouest jusqu’à un point où il croise la limite est du lot no 3 concédé par la Couronne à Samuel Bucknam Jr; de là, en direction sud et ouest le long des limites est et sud dudit lot no 3 jusqu’à la jonction de la limite est du lot no 2 concédé à la veuve M. Fitzgerald; de là, en direction sud le long de ladite limite est jusqu’à l’angle sud-est; de là, en direction ouest le long de la limite sud dudit lot jusqu’à un point où le prolongement nord des limites ouest des lots municipaux nos 34 et 35 l’intersecte; de là, en direction sud le long dudit prolongement nord et desdites limites des lots nos 34 et 35 jusqu’à l’angle sud-ouest du lot no 35; de là, en direction est le long des limites sud des lots nos 35, 32, 19 et 16 jusqu’à l’angle sud-est du lot no 16; de là, en direction sud le long des limites est des lots nos 15 et 14 jusqu’au point où le prolongement ouest de la limite sud du lot no 6 l’intersecte; de là, en direction est le long du prolongement et de ladite limite sud jusqu’à la rive de Beaver Harbour; de là, en direction nord le long des divers méandres de ladite rive jusqu’au point de départ;
b) Abrogé : 2010-139
c) Abrogé : 95-38
d) la paroisse de Clarendon : protection contre les incendies et installations récréatives et sportives;
e) la paroisse de Dufferin : protection contre les incendies et services communautaires;
f) la paroisse de Dumbarton : protection contre les incendies et services communautaires;
g) la région du comté de Charlotte connue sous le nom de district de services locaux de Fundy Bay, comprenant les établissements de Back Bay, l’Etete, l’Etang, Mascarene et Caithness dans la paroisse de St-George : protection contre les incendies, équipements de loisirs ainsi que services de premiers secours et d’ambulances, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point sur la rive sud de la rivière Magaguadavic où la limite ouest du lot no 55 concédé à Donald McDougald l’intersecte; de là, en direction sud-est le long de la limite ouest dudit lot no 55 jusqu’à son angle sud-ouest; de là, en direction nord-est le long de la limite sud-est dudit lot no 55, du lot no 56 et du lot no 57 concédés à Donald McDougald, du lot no 58 concédé à John Walsh, des lots nos 59, 60 et 61 concédés à Donald McDougald, des lots nos 63 et 64 concédés à Jos Frost, du lot no 65 concédé à Wm Dow, jusqu’à l’angle sud-est dudit lot no 66; de là, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est dudit lot no 66 et son prolongement en ligne droite jusqu’à l’intersection des limites sud de la route du Nouveau-Brunswick no 1; de là, en direction est le long des limites sud de ladite route no 1 jusqu’à l’intersection de la rive ouest de la rivière Letang; de là, en direction sud, ouest, nord et est le long de la rive de la rivière Letang, Letang Harbour, Back Bay et la limite côtière jusqu’à l’embouchure de la rivière Magaguadavic; de là, en direction est le long de la rive sud en amont de la rivière Magaguadavic jusqu’au point de départ;
h) la paroisse de Lepreau : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances;
i) la paroisse de Pennfield, à l’exception du village de Blacks Harbour et de la partie de la paroisse comprise dans le district de services locaux de Beaver Harbour : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulance;
j) la région du comté de Charlotte connue sous le nom de Chamcook dans la paroisse de Saint Andrews : protection contre les incendies, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point où la limite séparant les paroisses de Saint Andrews et de Saint Croix intersecte la rive est de la rivière St. Croix; de là, en direction nord-est, suivant les différents tracés de ladite limite séparant les paroisses jusqu’à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Saint Patrick et de Saint Andrews; de là, en direction sud-est, suivant les différents tracés de ladite limite séparant les paroisses, jusqu’à un point situé sur la rive ouest de la baie de Passamaquoddy; de là, en direction sud-est, suivant les différents méandres de ladite rive ouest, jusqu’à un point situé sur la limite nord de la ville de Saint Andrews; de là, en direction sud-ouest, suivant les différents tracés de ladite limite nord, jusqu’à un point situé sur la rive est de la rivière St. Croix; de là, en direction nord-ouest, suivant les divers méandres de ladite rive est jusqu’au point de départ, y compris l’île Ministers;
k) la paroisse de Saint Croix, à l’exception du district de services locaux de Bayside : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances;
l) la paroisse de Saint David : protection contre les incendies et services communautaires;
m) la paroisse de Saint George, à l’exception de la ville de Saint George et le district de services locaux de Fundy Bay : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances et pour les services supplémentaires de services communautaires dans la partie de la paroisse connue sous le nom de Bonny River-Second Falls délimitée comme suit :
Partant du point où les rives ouest de la rivière Magaguadavic intersectent les limites sud du lot ayant pour SCIF NRP #15054901, tel qu’indiqué sur la carte foncière SCIF 21G/02-U4, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N513175, E911440, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de ladite limite sud et de son prolongement sur une distance approximative de 190,0 mètres jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour SCIF NRP #15040538, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N513030, E910850, approximativement; de là, en continuant en direction sud-ouest le long de la limite sud dudit lot sur une distance approximative de 1 315,0 mètres jusqu’à son coin sud-ouest, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511980, E906640, approximativement; de là, en direction nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 680,0 mètres jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1242205, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N514150, E906100, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 560,0 mètres jusqu’à un point sur la limite est du lot ayant pour SCIF NRP #15035785, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N513690, E904330; de là, en direction nord-ouest le long de ladite limite est dudit lot sur une distance approximative de 60,0 mètres jusqu’au coin nord-est, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N1512880, E904300, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 2 500,0 mètres jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1241405, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511830, E896400, approximativement; de là, en direction sud-est le long de la limite ouest dudit lot sur une distance approximative de 90,0 mètres jusqu’à un point sur la limite sud du lot ayant pour SCIF NRP #1241769, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511520, E896450, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de ladite limite sud sur une distance approximative de 520,0 mètres jusqu’à un point sur la limite de paroisse entre les paroisses St. George et St. Patrick, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511250, E894780, approximativement; de là, en direction nord-ouest le long de ladite limite de paroisse sur une distance approximative de 26 930,0 mètres jusqu’à un point sur les rives sud de la rivière Magaguadavic, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N599060, E890020, approximativement; de là, en direction sud-est le long desdites rives en aval jusqu’à un point sur le prolongement sud-ouest de la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #1244243, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N540130, E913680, approximativement; de là, en direction nord-est le long dudit prolongement et de la limite nord dudit lot sur une distance approximative de 3 420,0 mètres jusqu’à son coin nord-est, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N542560, E924670, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de la limite est dudit lot, traversant le chemin Red Rock, sur une distance approximative de 900,0 mètres jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1238484, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N540670, E922420, tel qu’indiqué sur la carte foncière SCIF 21G/02-Y3; de là, en direction sud-est le long de la limite est dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 3 310,0 mètres jusqu’à un point sur la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #15049778, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N530150, E925060, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de ladite limite nord sur une distance approximative de 870,0 mètres jusqu’à un point sur les rives est du lac Utopia, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N529430, E922310 approximativement; de là, en direction nord-ouest et sud-ouest le long des rives dudit lac Utopia jusqu’à un point sur les rives nord du canal entre le lac Utopia et la rivière Magaguadavic; de là, en direction ouest le long desdites rives nord pour intersecter les rives est de la rivière Magaguadavic; de là, en direction nord-ouest le long desdites rives est jusqu’à un point sur le prolongement nord-est de la limite sud du lot ayant pour SCIF NRP #15054901; de là, en direction sud-ouest le long dudit prolongement, traversant ladite rivière jusqu’à son point de départ;
n) la paroisse de Saint James, à l’exception de la partie du district de services locaux de Western Charlotte qui s’y trouve : protection contre les incendies et services communautaires;
o) la paroisse de Saint Patrick : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances;
p) la paroisse de Saint Stephen, à l’exception de la ville de St. Stephen, le district de services locaux de Dennis-Weston et la partie du district de services locaux de Western Charlotte qui s’y trouve : protection contre les incendies et services communautaires;
q) la paroisse de West Isles : protection contre les incendies, services de premiers secours et d’ambulances ainsi qu’équipements de loisirs; et
r) Abrogé : 95-38
s) la région de la paroisse de Grand Manan connue sous le nom de White Head Island, comprenant l’ensemble de ladite île : protection contre les incendies.
85-103; 86-8; 86-132; 87-42; 88-227; 88-228; 91-109; 95-38; 97-94; 98-46; 2008-157; 2010-139
8Sont maintenus comme suit dans le comté de Charlotte, les districts de services locaux suivants :
a) la région du comté de Charlotte connue sous le nom de Beaver Harbour dans la paroisse de Pennfield : protection contre les incendies, éclairage des rues, services communautaires ainsi que services de premiers secours et d’ambulances, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point situé sur la rive ouest de Beaver Harbour où le prolongement est de la limite nord du lot no 319 concédé par la Couronne à Justus Seely intersecte ladite rive; de là, en direction ouest le long dudit prolongement de ladite limite nord et son prolongement en direction ouest jusqu’à un point où il croise la limite est du lot no 3 concédé par la Couronne à Samuel Bucknam Jr; de là, en direction sud et ouest le long des limites est et sud dudit lot no 3 jusqu’à la jonction de la limite est du lot no 2 concédé à la veuve M. Fitzgerald; de là, en direction sud le long de ladite limite est jusqu’à l’angle sud-est; de là, en direction ouest le long de la limite sud dudit lot jusqu’à un point où le prolongement nord des limites ouest des lots municipaux nos 34 et 35 l’intersecte; de là, en direction sud le long dudit prolongement nord et desdites limites des lots nos 34 et 35 jusqu’à l’angle sud-ouest du lot no 35; de là, en direction est le long des limites sud des lots nos 35, 32, 19 et 16 jusqu’à l’angle sud-est du lot no 16; de là, en direction sud le long des limites est des lots nos 15 et 14 jusqu’au point où le prolongement ouest de la limite sud du lot no 6 l’intersecte; de là, en direction est le long du prolongement et de ladite limite sud jusqu’à la rive de Beaver Harbour; de là, en direction nord le long des divers méandres de ladite rive jusqu’au point de départ;
b) Abrogé : 2010-139
c) Abrogé : 95-38
d) la paroisse de Clarendon : protection contre les incendies et installations récréatives et sportives;
e) la paroisse de Dufferin : protection contre les incendies et services communautaires;
f) la paroisse de Dumbarton : protection contre les incendies et services communautaires;
g) la région du comté de Charlotte connue sous le nom de district de services locaux de Fundy Bay, comprenant les établissements de Back Bay, l’Etete, l’Etang, Mascarene et Caithness dans la paroisse de St-George : protection contre les incendies, équipements de loisirs ainsi que services de premiers secours et d’ambulances, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point sur la rive sud de la rivière Magaguadavic où la limite ouest du lot no 55 concédé à Donald McDougald l’intersecte; de là, en direction sud-est le long de la limite ouest dudit lot no 55 jusqu’à son angle sud-ouest; de là, en direction nord-est le long de la limite sud-est dudit lot no 55, du lot no 56 et du lot no 57 concédés à Donald McDougald, du lot no 58 concédé à John Walsh, des lots nos 59, 60 et 61 concédés à Donald McDougald, des lots nos 63 et 64 concédés à Jos Frost, du lot no 65 concédé à Wm Dow, jusqu’à l’angle sud-est dudit lot no 66; de là, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est dudit lot no 66 et son prolongement en ligne droite jusqu’à l’intersection des limites sud de la route du Nouveau-Brunswick no 1; de là, en direction est le long des limites sud de ladite route no 1 jusqu’à l’intersection de la rive ouest de la rivière Letang; de là, en direction sud, ouest, nord et est le long de la rive de la rivière Letang, Letang Harbour, Back Bay et la limite côtière jusqu’à l’embouchure de la rivière Magaguadavic; de là, en direction est le long de la rive sud en amont de la rivière Magaguadavic jusqu’au point de départ;
h) la paroisse de Lepreau : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances;
i) la paroisse de Pennfield, à l’exception du village de Blacks Harbour et de la partie de la paroisse comprise dans le district de services locaux de Beaver Harbour : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulance;
j) la région du comté de Charlotte connue sous le nom de Chamcook dans la paroisse de Saint Andrews : protection contre les incendies, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point où la limite séparant les paroisses de Saint Andrews et de Saint Croix intersecte la rive est de la rivière St. Croix; de là, en direction nord-est, suivant les différents tracés de ladite limite séparant les paroisses jusqu’à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Saint Patrick et de Saint Andrews; de là, en direction sud-est, suivant les différents tracés de ladite limite séparant les paroisses, jusqu’à un point situé sur la rive ouest de la baie de Passamaquoddy; de là, en direction sud-est, suivant les différents méandres de ladite rive ouest, jusqu’à un point situé sur la limite nord de la ville de Saint Andrews; de là, en direction sud-ouest, suivant les différents tracés de ladite limite nord, jusqu’à un point situé sur la rive est de la rivière St. Croix; de là, en direction nord-ouest, suivant les divers méandres de ladite rive est jusqu’au point de départ, y compris l’île Ministers;
k) la paroisse de Saint Croix, à l’exception du district de services locaux de Bayside : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances;
l) la paroisse de Saint David : protection contre les incendies et service communautaires;
m) la paroisse de Saint George, à l’exception de la ville de Saint George et le district de services locaux de Fundy Bay : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances et pour les services supplémentaires de services communautaires dans la partie de la paroisse connue sous le nom de Bonny River-Second Falls délimitée comme suit :
Partant du point où les rives ouest de la rivière Magaguadavic intersectent les limites sud du lot ayant pour SCIF NRP #15054901, tel qu’indiqué sur la carte foncière SCIF 21G/02-U4, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N513175, E911440, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de ladite limite sud et de son prolongement sur une distance approximative de 190,0 mètres jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour SCIF NRP #15040538, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N513030, E910850, approximativement; de là, en continuant en direction sud-ouest le long de la limite sud dudit lot sur une distance approximative de 1 315,0 mètres jusqu’à son coin sud-ouest, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511980, E906640, approximativement; de là, en direction nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 680,0 mètres jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1242205, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N514150, E906100, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 560,0 mètres jusqu’à un point sur la limite est du lot ayant pour SCIF NRP #15035785, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N513690, E904330; de là, en direction nord-ouest le long de ladite limite est dudit lot sur une distance approximative de 60,0 mètres jusqu’au coin nord-est, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N1512880, E904300, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 2 500,0 mètres jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1241405, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511830, E896400, approximativement; de là, en direction sud-est le long de la limite ouest dudit lot sur une distance approximative de 90,0 mètres jusqu’à un point sur la limite sud du lot ayant pour SCIF NRP #1241769, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511520, E896450, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de ladite limite sud sur une distance approximative de 520,0 mètres jusqu’à un point sur la limite de paroisse entre les paroisses St. George et St. Patrick, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511250, E894780, approximativement; de là, en direction nord-ouest le long de ladite limite de paroisse sur une distance approximative de 26 930,0 mètres jusqu’à un point sur les rives sud de la rivière Magaguadavic, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N599060, E890020, approximativement; de là, en direction sud-est le long desdites rives en aval jusqu’à un point sur le prolongement sud-ouest de la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #1244243, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N540130, E913680, approximativement; de là, en direction nord-est le long dudit prolongement et de la limite nord dudit lot sur une distance approximative de 3 420,0 mètres jusqu’à son coin nord-est, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N542560, E924670, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de la limite est dudit lot, traversant le chemin Red Rock, sur une distance approximative de 900,0 mètres jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1238484, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N540670, E922420, tel qu’indiqué sur la carte foncière SCIF 21G/02-Y3; de là, en direction sud-est le long de la limite est dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 3 310,0 mètres jusqu’à un point sur la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #15049778, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N530150, E925060, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de ladite limite nord sur une distance approximative de 870,0 mètres jusqu’à un point sur les rives est du lac Utopia, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N529430, E922310 approximativement; de là, en direction nord-ouest et sud-ouest le long des rives dudit lac Utopia jusqu’à un point sur les rives nord du canal entre le lac Utopia et la rivière Magaguadavic; de là, en direction ouest le long desdites rives nord pour intersecter les rives est de la rivière Magaguadavic; de là, en direction nord-ouest le long desdites rives est jusqu’à un point sur le prolongement nord-est de la limite sud du lot ayant pour SCIF NRP #15054901; de là, en direction sud-ouest le long dudit prolongement, traversant ladite rivière jusqu’à son point de départ;
n) la paroisse de Saint James, à l’exception de la partie du district de services locaux de Western Charlotte qui s’y trouve : protection contre les incendies et services communautaires;
o) la paroisse de Saint Patrick : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances;
p) la paroisse de Saint Stephen, à l’exception de la ville de St. Stephen, le district de services locaux de Dennis-Weston et la partie du district de services locaux de Western Charlotte qui s’y trouve : protection contre les incendies et services communautaires;
q) la paroisse de West Isles : protection contre les incendies, services de premiers secours et d’ambulances ainsi qu’équipements de loisirs; et
r) Abrogé : 95-38
s) la région de la paroisse de Grand Manan connue sous le nom de White Head Island, comprenant l’ensemble de ladite île : protection contre les incendies.
85-103; 86-8; 86-132; 87-42; 88-227; 88-228; 91-109; 95-38; 97-94; 98-46; 2008-157; 2010-139
8Sont maintenus comme suit dans le comté de Charlotte, les districts de services locaux suivants :
a) la région du comté de Charlotte connue sous le nom de Beaver Harbour dans la paroisse de Pennfield : protection contre les incendies, éclairage des rues, services communautaires ainsi que services de premiers secours et d’ambulances, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point situé sur la rive ouest de Beaver Harbour où le prolongement est de la limite nord du lot no 319 concédé par la Couronne à Justus Seely intersecte ladite rive; de là, en direction ouest le long dudit prolongement de ladite limite nord et son prolongement en direction ouest jusqu’à un point où il croise la limite est du lot no 3 concédé par la Couronne à Samuel Bucknam Jr; de là, en direction sud et ouest le long des limites est et sud dudit lot no 3 jusqu’à la jonction de la limite est du lot no 2 concédé à la veuve M. Fitzgerald; de là, en direction sud le long de ladite limite est jusqu’à l’angle sud-est; de là, en direction ouest le long de la limite sud dudit lot jusqu’à un point où le prolongement nord des limites ouest des lots municipaux nos 34 et 35 l’intersecte; de là, en direction sud le long dudit prolongement nord et desdites limites des lots nos 34 et 35 jusqu’à l’angle sud-ouest du lot no 35; de là, en direction est le long des limites sud des lots nos 35, 32, 19 et 16 jusqu’à l’angle sud-est du lot no 16; de là, en direction sud le long des limites est des lots nos 15 et 14 jusqu’au point où le prolongement ouest de la limite sud du lot no 6 l’intersecte; de là, en direction est le long du prolongement et de ladite limite sud jusqu’à la rive de Beaver Harbour; de là, en direction nord le long des divers méandres de ladite rive jusqu’au point de départ;
b) la paroisse de Campobello : protection contre les incendies, services communautaires et équipements de loisirs;
c) Abrogé : 95-38
d) la paroisse de Clarendon : protection contre les incendies et installations récréatives et sportives;
e) la paroisse de Dufferin : protection contre les incendies et services communautaires;
f) la paroisse de Dumbarton : protection contre les incendies et services communautaires;
g) la région du comté de Charlotte connue sous le nom de district de services locaux de Fundy Bay, comprenant les établissements de Back Bay, l’Etete, l’Etang, Mascarene et Caithness dans la paroisse de St-George : protection contre les incendies, équipements de loisirs ainsi que services de premiers secours et d’ambulances, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point sur la rive sud de la rivière Magaguadavic où la limite ouest du lot no 55 concédé à Donald McDougald l’intersecte; de là, en direction sud-est le long de la limite ouest dudit lot no 55 jusqu’à son angle sud-ouest; de là, en direction nord-est le long de la limite sud-est dudit lot no 55, du lot no 56 et du lot no 57 concédés à Donald McDougald, du lot no 58 concédé à John Walsh, des lots nos 59, 60 et 61 concédés à Donald McDougald, des lots nos 63 et 64 concédés à Jos Frost, du lot no 65 concédé à Wm Dow, jusqu’à l’angle sud-est dudit lot no 66; de là, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est dudit lot no 66 et son prolongement en ligne droite jusqu’à l’intersection des limites sud de la route du Nouveau-Brunswick no 1; de là, en direction est le long des limites sud de ladite route no 1 jusqu’à l’intersection de la rive ouest de la rivière Letang; de là, en direction sud, ouest, nord et est le long de la rive de la rivière Letang, Letang Harbour, Back Bay et la limite côtière jusqu’à l’embouchure de la rivière Magaguadavic; de là, en direction est le long de la rive sud en amont de la rivière Magaguadavic jusqu’au point de départ;
h) la paroisse de Lepreau : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances;
i) la paroisse de Pennfield, à l’exception du village de Blacks Harbour et de la partie de la paroisse comprise dans le district de services locaux de Beaver Harbour : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulance;
j) la région du comté de Charlotte connue sous le nom de Chamcook dans la paroisse de Saint Andrews : protection contre les incendies, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point où la limite séparant les paroisses de Saint Andrews et de Saint Croix intersecte la rive est de la rivière St. Croix; de là, en direction nord-est, suivant les différents tracés de ladite limite séparant les paroisses jusqu’à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Saint Patrick et de Saint Andrews; de là, en direction sud-est, suivant les différents tracés de ladite limite séparant les paroisses, jusqu’à un point situé sur la rive ouest de la baie de Passamaquoddy; de là, en direction sud-est, suivant les différents méandres de ladite rive ouest, jusqu’à un point situé sur la limite nord de la ville de Saint Andrews; de là, en direction sud-ouest, suivant les différents tracés de ladite limite nord, jusqu’à un point situé sur la rive est de la rivière St. Croix; de là, en direction nord-ouest, suivant les divers méandres de ladite rive est jusqu’au point de départ, y compris l’île Ministers;
k) la paroisse de Saint Croix, à l’exception du district de services locaux de Bayside : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances;
l) la paroisse de Saint David : protection contre les incendies et service communautaires;
m) la paroisse de Saint George, à l’exception de la ville de Saint George et le district de services locaux de Fundy Bay : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances et pour les services supplémentaires de services communautaires dans la partie de la paroisse connue sous le nom de Bonny River-Second Falls délimitée comme suit :
Partant du point où les rives ouest de la rivière Magaguadavic intersectent les limites sud du lot ayant pour SCIF NRP #15054901, tel qu’indiqué sur la carte foncière SCIF 21G/02-U4, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N513175, E911440, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de ladite limite sud et de son prolongement sur une distance approximative de 190,0 mètres jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour SCIF NRP #15040538, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N513030, E910850, approximativement; de là, en continuant en direction sud-ouest le long de la limite sud dudit lot sur une distance approximative de 1 315,0 mètres jusqu’à son coin sud-ouest, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511980, E906640, approximativement; de là, en direction nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 680,0 mètres jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1242205, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N514150, E906100, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 560,0 mètres jusqu’à un point sur la limite est du lot ayant pour SCIF NRP #15035785, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N513690, E904330; de là, en direction nord-ouest le long de ladite limite est dudit lot sur une distance approximative de 60,0 mètres jusqu’au coin nord-est, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N1512880, E904300, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 2 500,0 mètres jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1241405, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511830, E896400, approximativement; de là, en direction sud-est le long de la limite ouest dudit lot sur une distance approximative de 90,0 mètres jusqu’à un point sur la limite sud du lot ayant pour SCIF NRP #1241769, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511520, E896450, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de ladite limite sud sur une distance approximative de 520,0 mètres jusqu’à un point sur la limite de paroisse entre les paroisses St. George et St. Patrick, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511250, E894780, approximativement; de là, en direction nord-ouest le long de ladite limite de paroisse sur une distance approximative de 26 930,0 mètres jusqu’à un point sur les rives sud de la rivière Magaguadavic, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N599060, E890020, approximativement; de là, en direction sud-est le long desdites rives en aval jusqu’à un point sur le prolongement sud-ouest de la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #1244243, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N540130, E913680, approximativement; de là, en direction nord-est le long dudit prolongement et de la limite nord dudit lot sur une distance approximative de 3 420,0 mètres jusqu’à son coin nord-est, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N542560, E924670, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de la limite est dudit lot, traversant le chemin Red Rock, sur une distance approximative de 900,0 mètres jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1238484, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N540670, E922420, tel qu’indiqué sur la carte foncière SCIF 21G/02-Y3; de là, en direction sud-est le long de la limite est dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 3 310,0 mètres jusqu’à un point sur la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #15049778, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N530150, E925060, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de ladite limite nord sur une distance approximative de 870,0 mètres jusqu’à un point sur les rives est du lac Utopia, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N529430, E922310 approximativement; de là, en direction nord-ouest et sud-ouest le long des rives dudit lac Utopia jusqu’à un point sur les rives nord du canal entre le lac Utopia et la rivière Magaguadavic; de là, en direction ouest le long desdites rives nord pour intersecter les rives est de la rivière Magaguadavic; de là, en direction nord-ouest le long desdites rives est jusqu’à un point sur le prolongement nord-est de la limite sud du lot ayant pour SCIF NRP #15054901; de là, en direction sud-ouest le long dudit prolongement, traversant ladite rivière jusqu’à son point de départ;
n) la paroisse de Saint James, à l’exception de la partie du district de services locaux de Western Charlotte qui s’y trouve : protection contre les incendies et services communautaires;
o) la paroisse de Saint Patrick : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances;
p) la paroisse de Saint Stephen, à l’exception de la ville de St. Stephen, le district de services locaux de Dennis-Weston et la partie du district de services locaux de Western Charlotte qui s’y trouve : protection contre les incendies et services communautaires;
q) la paroisse de West Isles : protection contre les incendies, services de premiers secours et d’ambulances ainsi qu’équipements de loisirs; et
r) Abrogé : 95-38
s) la région de la paroisse de Grand Manan connue sous le nom de White Head Island, comprenant l’ensemble de ladite île : protection contre les incendies.
85-103; 86-8; 86-132; 87-42; 88-227; 88-228; 91-109; 95-38; 97-94; 98-46; 2008-157
8Sont maintenus comme suit dans le comté de Charlotte, les districts de services locaux suivants :
a) la région du comté de Charlotte connue sous le nom de Beaver Harbour dans la paroisse de Pennfield : protection contre les incendies, éclairage des rues, services communautaires ainsi que services de premiers secours et d’ambulances, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point situé sur la rive ouest de Beaver Harbour où le prolongement est de la limite nord du lot no 319 concédé par la Couronne à Justus Seely intersecte ladite rive; de là, en direction ouest le long dudit prolongement de ladite limite nord et son prolongement en direction ouest jusqu’à un point où il croise la limite est du lot no 3 concédé par la Couronne à Samuel Bucknam Jr; de là, en direction sud et ouest le long des limites est et sud dudit lot no 3 jusqu’à la jonction de la limite est du lot no 2 concédé à la veuve M. Fitzgerald; de là, en direction sud le long de ladite limite est jusqu’à l’angle sud-est; de là, en direction ouest le long de la limite sud dudit lot jusqu’à un point où le prolongement nord des limites ouest des lots municipaux nos 34 et 35 l’intersecte; de là, en direction sud le long dudit prolongement nord et desdites limites des lots nos 34 et 35 jusqu’à l’angle sud-ouest du lot no 35; de là, en direction est le long des limites sud des lots nos 35, 32, 19 et 16 jusqu’à l’angle sud-est du lot no 16; de là, en direction sud le long des limites est des lots nos 15 et 14 jusqu’au point où le prolongement ouest de la limite sud du lot no 6 l’intersecte; de là, en direction est le long du prolongement et de ladite limite sud jusqu’à la rive de Beaver Harbour; de là, en direction nord le long des divers méandres de ladite rive jusqu’au point de départ;
b) la paroisse de Campobello : protection contre les incendies, services communautaires et équipements de loisirs;
c) Abrogé : 95-38
d) la paroisse de Clarendon : protection contre les incendies;
e) la paroisse de Dufferin : protection contre les incendies et services communautaires;
f) la paroisse de Dumbarton : protection contre les incendies et services communautaires;
g) la région du comté de Charlotte connue sous le nom de district de services locaux de Fundy Bay, comprenant les établissements de Back Bay, l’Etete, l’Etang, Mascarene et Caithness dans la paroisse de St-George : protection contre les incendies, équipements de loisirs ainsi que services de premiers secours et d’ambulances, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point sur la rive sud de la rivière Magaguadavic où la limite ouest du lot no 55 concédé à Donald McDougald l’intersecte; de là, en direction sud-est le long de la limite ouest dudit lot no 55 jusqu’à son angle sud-ouest; de là, en direction nord-est le long de la limite sud-est dudit lot no 55, du lot no 56 et du lot no 57 concédés à Donald McDougald, du lot no 58 concédé à John Walsh, des lots nos 59, 60 et 61 concédés à Donald McDougald, des lots nos 63 et 64 concédés à Jos Frost, du lot no 65 concédé à Wm Dow, jusqu’à l’angle sud-est dudit lot no 66; de là, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est dudit lot no 66 et son prolongement en ligne droite jusqu’à l’intersection des limites sud de la route du Nouveau-Brunswick no 1; de là, en direction est le long des limites sud de ladite route no 1 jusqu’à l’intersection de la rive ouest de la rivière Letang; de là, en direction sud, ouest, nord et est le long de la rive de la rivière Letang, Letang Harbour, Back Bay et la limite côtière jusqu’à l’embouchure de la rivière Magaguadavic; de là, en direction est le long de la rive sud en amont de la rivière Magaguadavic jusqu’au point de départ;
h) la paroisse de Lepreau : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances;
i) la paroisse de Pennfield, à l’exception du village de Blacks Harbour et de la partie de la paroisse comprise dans le district de services locaux de Beaver Harbour : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulance;
j) la région du comté de Charlotte connue sous le nom de Chamcook dans la paroisse de Saint Andrews : protection contre les incendies, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point où la limite séparant les paroisses de Saint Andrews et de Saint Croix intersecte la rive est de la rivière St. Croix; de là, en direction nord-est, suivant les différents tracés de ladite limite séparant les paroisses jusqu’à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Saint Patrick et de Saint Andrews; de là, en direction sud-est, suivant les différents tracés de ladite limite séparant les paroisses, jusqu’à un point situé sur la rive ouest de la baie de Passamaquoddy; de là, en direction sud-est, suivant les différents méandres de ladite rive ouest, jusqu’à un point situé sur la limite nord de la ville de Saint Andrews; de là, en direction sud-ouest, suivant les différents tracés de ladite limite nord, jusqu’à un point situé sur la rive est de la rivière St. Croix; de là, en direction nord-ouest, suivant les divers méandres de ladite rive est jusqu’au point de départ, y compris l’île Ministers;
k) la paroisse de Saint Croix, à l’exception du district de services locaux de Bayside : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances;
l) la paroisse de Saint David : protection contre les incendies et service communautaires;
m) la paroisse de Saint George, à l’exception de la ville de Saint George et le district de services locaux de Fundy Bay : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances et pour les services supplémentaires de services communautaires dans la partie de la paroisse connue sous le nom de Bonny River-Second Falls délimitée comme suit :
Partant du point où les rives ouest de la rivière Magaguadavic intersectent les limites sud du lot ayant pour SCIF NRP #15054901, tel qu’indiqué sur la carte foncière SCIF 21G/02-U4, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N513175, E911440, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de ladite limite sud et de son prolongement sur une distance approximative de 190,0 mètres jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour SCIF NRP #15040538, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N513030, E910850, approximativement; de là, en continuant en direction sud-ouest le long de la limite sud dudit lot sur une distance approximative de 1 315,0 mètres jusqu’à son coin sud-ouest, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511980, E906640, approximativement; de là, en direction nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 680,0 mètres jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1242205, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N514150, E906100, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 560,0 mètres jusqu’à un point sur la limite est du lot ayant pour SCIF NRP #15035785, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N513690, E904330; de là, en direction nord-ouest le long de ladite limite est dudit lot sur une distance approximative de 60,0 mètres jusqu’au coin nord-est, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N1512880, E904300, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 2 500,0 mètres jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1241405, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511830, E896400, approximativement; de là, en direction sud-est le long de la limite ouest dudit lot sur une distance approximative de 90,0 mètres jusqu’à un point sur la limite sud du lot ayant pour SCIF NRP #1241769, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511520, E896450, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de ladite limite sud sur une distance approximative de 520,0 mètres jusqu’à un point sur la limite de paroisse entre les paroisses St. George et St. Patrick, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N511250, E894780, approximativement; de là, en direction nord-ouest le long de ladite limite de paroisse sur une distance approximative de 26 930,0 mètres jusqu’à un point sur les rives sud de la rivière Magaguadavic, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N599060, E890020, approximativement; de là, en direction sud-est le long desdites rives en aval jusqu’à un point sur le prolongement sud-ouest de la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #1244243, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N540130, E913680, approximativement; de là, en direction nord-est le long dudit prolongement et de la limite nord dudit lot sur une distance approximative de 3 420,0 mètres jusqu’à son coin nord-est, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N542560, E924670, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de la limite est dudit lot, traversant le chemin Red Rock, sur une distance approximative de 900,0 mètres jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1238484, ledit coin ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N540670, E922420, tel qu’indiqué sur la carte foncière SCIF 21G/02-Y3; de là, en direction sud-est le long de la limite est dudit lot et de son prolongement sur une distance approximative de 3 310,0 mètres jusqu’à un point sur la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #15049778, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N530150, E925060, approximativement; de là, en direction sud-ouest le long de ladite limite nord sur une distance approximative de 870,0 mètres jusqu’à un point sur les rives est du lac Utopia, ledit point ayant pour coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick N529430, E922310 approximativement; de là, en direction nord-ouest et sud-ouest le long des rives dudit lac Utopia jusqu’à un point sur les rives nord du canal entre le lac Utopia et la rivière Magaguadavic; de là, en direction ouest le long desdites rives nord pour intersecter les rives est de la rivière Magaguadavic; de là, en direction nord-ouest le long desdites rives est jusqu’à un point sur le prolongement nord-est de la limite sud du lot ayant pour SCIF NRP #15054901; de là, en direction sud-ouest le long dudit prolongement, traversant ladite rivière jusqu’à son point de départ;
n) la paroisse de Saint James, à l’exception de la partie du district de services locaux de Western Charlotte qui s’y trouve : protection contre les incendies et services communautaires;
o) la paroisse de Saint Patrick : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances;
p) la paroisse de Saint Stephen, à l’exception de la ville de St. Stephen, le district de services locaux de Dennis-Weston et la partie du district de services locaux de Western Charlotte qui s’y trouve : protection contre les incendies et services communautaires;
q) la paroisse de West Isles : protection contre les incendies, services de premiers secours et d’ambulances ainsi qu’équipements de loisirs; et
r) Abrogé : 95-38
s) la région de la paroisse de Grand Manan connue sous le nom de White Head Island, comprenant l’ensemble de ladite île : protection contre les incendies.
85-103; 86-8; 86-132; 87-42; 88-227; 88-228; 91-109; 95-38; 97-94; 98-46