Versions de la disposition

Lois et règlements

84-168 - Districts de services locaux

Date d'entrée en vigueur

2019-06-14 Afficher le document à cette date

5.1Une assemblée tendant à l’autorisation d’exploiter des commerces de détail le jour de repos hebdomadaire dans un district de services locaux en vertu de l’article 27.7 de la loi doit être convoquée par la publication ou l’affichage évident ou par les deux de la Formule 5 dans la région visée.

2004-135; 2019, ch. 12, art. 23

2008-12-16 Afficher le document à cette date

5.1Une assemblée tendant à l’autorisation d’exploiter des commerces au détail le jour de repos hebdomadaire dans un district de services locaux en vertu de l’article 27.7 de la loi doit être convoquée par la publication ou l’affichage évident ou par les deux de la Formule 5 dans la région visée.

2004-135