Lois et règlements

84-168 - Districts de services locaux

Texte intégral
5(1)Une assemblée dans le but d’élire un comité consultatif auprès du Ministre relatif à une région établi comme district de services locaux doit être convoquée par la publication ou l’affichage bien en vue, ou par les deux de la Formule 4 dans la région concernée.
5(2)L’élection d’un membre d’un comité consultatif auprès du Ministre doit se faire par scrutin secret.
97-25; 1998, ch. 41, art. 81
5(1)Une assemblée dans le but d’élire un comité consultatif auprès du Ministre relatif à une région établi comme district de services locaux doit être convoquée par la publication ou l’affichage bien en vue, ou par les deux de la Formule 4 dans la région concernée.
5(2)L’élection d’un membre d’un comité consultatif auprès du Ministre doit se faire par scrutin secret.
97-25; 1998, c.41, art.81