Lois et règlements

84-168 - Districts de services locaux

Texte intégral
4Toute assemblée tendant à l’adjonction ou à la suppression de services dans les limites d’un district de services locaux en vertu de l’article 25 de la loi doit être convoquée au moyen de la publication ou de l’affichage évident, ou les deux, de la formule 3, dans la région visée.