Lois et règlements

84-168 - Districts de services locaux

Texte intégral
3(1)Toute assemblée tendant à l’établissement d’une région en un district de services locaux en vertu de l’article 24 de la loi, même si ladite région fait déjà partie d’une ou de plusieurs régions déjà constituées en district de services locaux, doit être convoquée au moyen de la publication ou de l’affichage évident, ou les deux, de la formule 1, dans la région visée.
3(2)Toute assemblée tendant
a) à l’adjonction d’une région voisine d’un district de services locaux;
b) à l’annexion d’une région voisine d’un district de services locaux;
c) à la fusion de deux ou plusieurs districts de services locaux; ou
d) à la modification des limites d’un district de services locaux
doit être convoquée par publication ou par affichage évident, ou les deux, établie au moyen de la formule 2, dans la région visée.
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