Lois et règlements

84-168 - Districts de services locaux

Texte intégral
19.1Est constitué comme suit, dans le comté de Westmorland, le district de services locaux suivant :
a) Abrogé : 95-38
b) la région du comté de Westmorland connue sous le nom de Shediac Cape, dans la paroisse de Shediac, figurant à l’annexe 19.1b) et fournissant les services de protection contre les incendies, d’éclairage des rues et de collecte et évacuation des ordures;
c) la région du comté de Westmorland connue sous le nom de Scoudouc Road dans la paroisse de Shediac figurant à l’annexe 19.1c) ci-jointe et fournissant la protection contre les incendies, l’éclairage des rues, la collecte et l’évacuation des ordures;
d) Abrogé : 95-38
e) la région du comté de Westmorland connue sous le nom de Scoudouc, dans la paroisse de Shediac, figurant à l’annexe 19.1e) et fournissant les services de protection contre les incendies, d’éclairage des rues et de collecte et évacuation des ordures;
f) la région du comté de Westmorland connue sous le nom de Shediac Bridge – Shediac River dans la paroisse de Shediac : protection contre les incendies, collecte et évacuation des ordures, éclairage des rues, équipements de loisirs et services communautaires, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant du point où le coin sud-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70157896 intersecte l’emprise est de la route 134, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 15V-19; de là, vers le nord-ouest, en ligne droite, traversant la route 134, jusqu’au coin sud-est du lot dont le NIB CIGNB est 70152434, ledit coin se trouvant aussi sur l’emprise ouest de la route 134, de là, vers le nord-ouest le long de ladite emprise ouest jusqu’au coin nord-est dudit lot #70152434; de là, vers le sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement, traversant la route 11, jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70099429, ledit coin se trouvant aussi sur la rive est du ruisseau Batemans, ledit lot figurant sur la carte foncière de la CIGNB nº 21I/02-Z3; de là, vers le sud-ouest le long des diverses sinuosités de ladite rive est jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-est de la limite sud du lot dont le NIB CIGNB est 1090109; de là, vers le nord-ouest le long dudit prolongement et de la limite sud dudit lot, traversant le chemin Lemenager, jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 876375; de là, vers le sud-ouest le long de la limite nord dudit lot jusqu’à un point sur la limite est du lot dont le NIB CIGNB est 876987; de là, vers le nord-ouest le long de ladite limite est jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 1089895; de là, vers le sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-est du lot dont le NIB CIGNB est 70075718, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 21I/02-Y4; de là, vers le nord-ouest le long de la limite est dudit lot jusqu’à un point sur la rive sud de la rivière Shediac; de là, vers le nord-est le long des diverses sinuosités de ladite rive sud jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-est de la limite ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70075734; de là, vers le nord-ouest le long dudit prolongement et de la limite ouest dudit lot jusqu’à son coin nord-ouest, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 21I/07-S2; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’à un point sur la limite ouest du lot dont le NIB CIGNB est 887257; de là, vers le nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à son coin nord-ouest; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot dont le NIB CIGNB est 887257 et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 814061, figurant sur la carte foncière de la CIGNB 21I/07-T1; de là, vers le sud-est le long de la limite est dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70099932; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son coin nord-est; de là, vers le sud-est le long de la limite est du lot dont le NIB CIGNB est 70099932, jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 875898; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot jusqu’au coin sud-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70200464; de là, vers le nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 873083, ledit coin se trouvant aussi sur l’emprise sud du chemin MacDougall; de là, vers l’est le long de ladite emprise sud jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-est de la limite ouest du lot dont le NIB CIGNB est 25100876; de là, vers le nord-ouest le long dudit prolongement, traversant le chemin MacDougall, et la limite ouest dudit lot jusqu’à son coin nord-ouest; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 25245176; de là, vers le sud-est le long de la limite est dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 25245184; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 876003; de là, vers le sud-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 887232; de là, vers le sud-est le long de la limite est dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70098306; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 25245234; de là, vers le sud-ouest le long de la limite est dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot dont le CIGNB NIB est 25094152; de là, vers le sud-est le long de la limite sud dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 25094749; de là, vers le sud-ouest le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 25245226; de là, vers le sud-est le long de la limite sud dudit lot et de son prolongement, traversant le chemin d’accès Babineau, jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 70099767, ledit coin se trouvant aussi sur l’emprise ouest de la route 11, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 16V-01; de là, vers le sud le long de ladite emprise ouest jusqu’à un point situé sur la rive sud du ruisseau Albert-Gallant; de là, vers le nord-est le long des diverses sinuosités de ladite rive sud, traversant la route 11 et la route 134, jusqu’à un point où la limite de comté entre les comtés de Kent et de Westmorland intersecte la rive ouest de la baie Shediac, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 16V-11; de là, vers le sud-est le long de ladite rive ouest jusqu’au point de départ;
g) Abrogé : 95-38
h) Abrogé : 95-38
86-1; 87-42; 87-104; 87-161; 88-47; 89-97; 89-124; 90-76; 91-4; 91-121; 91-196; 92-128; 95-13; 95-38; 95-156; 96-78; 2006-6; 2013-45; 2016-36
19.1Est constitué comme suit, dans le comté de Westmorland, le district de services locaux suivant :
a) Abrogé : 95-38
b) la région du comté de Westmorland connue sous le nom de Shediac Cape dans la paroisse de Shediac : protection contre les incendies, services de premiers secours et d’ambulances, éclairage des rues ainsi que collecte et évacuation des ordures, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant du point où l’emprise ouest de la Route no 133 intersecte le coin sud-est du lot ayant pour CIGNB NRP #869073, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 15V-A3, ledit point étant situé également sur la limite nord de la ville de Shediac où elle suit un petit ruisseau; de là, en direction ouest, en amont, le long des divers méandres dudit ruisseau jusqu’au point où il intersecte l’emprise est de la Route no 11; de là, en direction nord-ouest le long de ladite emprise est jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #867473; de là, en direction sud-ouest en ligne droite, traversant la Route no 11, jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #868950; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord-ouest dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour CIGNB NRP #884429, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 15V-A2, ledit coin étant situé également sur l’emprise nord du chemin réservé par la Couronne connu sous le nom Local Common; de là, en direction sud-est le long de ladite emprise nord jusqu’à un point sur la limite sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #866988; de là, en direction sud le long de ladite limite sud-ouest et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #700008354; de là, en direction nord-est le long de la limite sud dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #70008362; de là, en direction sud-est le long de la limite sud-ouest dudit lot ayant pour CIGNB NRP #70008362 et de son prolongement, traversant la Route no 15, jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #869776, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-Z1; de là, en direction nord-est le long de la limite sud dudit lot ayant pour CIGNB NRP #869776 jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #869537, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-Z2; de là, en direction sud-est le long de la limite est dudit lot ayant pour CIGNB NRP #869537 et de son prolongement jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour CIGNB NRP #1090323; de là, en direction sud-ouest le long de la limite sud dudit lot ayant pour CIGNB NRP #1090323 jusqu’à son coin sud-ouest, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-Z1; de là, en direction nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #870063; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord-ouest dudit lot ayant pour CIGNB NRP #870063 jusqu’à un point sur la limite est du lot ayant pour CIGNB NRP #870048; de là, en direction sud-est le long de la limite est dudit lot ayant pour CIGNB NRP #870048 jusqu’à son coin sud-est; de là, en direction sud-ouest le long de la limite sud dudit lot jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #70008198; de là, en direction sud le long de la limite est dudit lot ayant pour CIGNB NRP #70008198 et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #1046507, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-W3; de là, en direction sud-est le long de la limite sud dudit lot ayant pour CIGNB NRP #1046507 et de son prolongement, traversant l’emprise du chemin de fer du Canadien national, jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #1046549; de là, en direction sud-ouest le long de la limite est dudit lot ayant pour CIGNB NRP #1046549 et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #70202213, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-W1; de là, en direction ouest le long de la limite nord dudit lot ayant pour CIGNB NRP #70202213 jusqu’à son coin nord-ouest; de là, en direction sud le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à un point sur la ligne de paroisse de Shediac et Moncton; de là, en direction nord-ouest le long de ladite ligne de paroisse, traversant l’emprise du chemin de fer du Canadien national, la Route no 15 et la Route no 134, jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour CIGNB NRP #70169669, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-Z1, ledit coin étant également le point où la Route no 134 intersecte l’emprise ouest du chemin Marshall; de là, en direction nord-ouest le long de ladite emprise ouest et de la ligne de paroisse de Shediac et Moncton jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #1077965; de là, en direction nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour CIGNB NRP #886150; de là, en direction nord-ouest le long de la limite est dudit lot ayant pour CIGNB NRP #886150 jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #1090281; de là, en direction nord-est le long de la limite sud dudit lot ayant pour CIGNB NRP #1090281 jusqu’à son coin sud-est; de là, en direction nord-ouest le long de la limite est dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #70008214; de là, en direction nord-est le long de la limite nord dudit lot ayant pour CIGNB NRP #70008214 et de son prolongement jusqu’à un point sur la limite sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #1089994, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-Z3; de là, en direction nord-ouest le long de ladite limite sud-ouest et de son prolongement, traversant le chemin Batemans, jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #876375; de là, en direction nord-est le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son coin nord-est, ledit coin étant situé également sur l’emprise ouest du chemin Lemenager; de là, en direction sud-est en ligne droite, traversant ladite route, jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #867531; de là, en direction sud-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement, traversant Batemans Brook, jusqu’à un point sur ses rives est, ledit point étant situé également sur la limite nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #1089879; de là, en direction nord-est, en aval, le long des divers méandres desdites rives est jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #70099429; de là, en direction nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement, traversant la Route no 11, jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #874990; de là, en direction nord-est le long de la limite nord dudit lot ayant pour CIGNB NRP #874990 et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #70152434, ledit coin étant situé également sur l’emprise ouest de la Route no 134, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 15V-19; de là, en direction sud-est le long de ladite emprise ouest sur une distance approximative de 45 mètres jusqu’à un point sur les rives sud d’un petit ruisseau, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 15V-18; de là, en direction nord-est le long desdites rives sud, traversant la Route no 134, et continuant en direction nord-est le long de la limite nord du lot ayant pour CIGNB NRP #868851 jusqu’à un point sur les rives ouest de Shediac Harbour; de là, en direction sud le long des divers méandres desdites rives ouest jusqu’à un point sur un petit ruisseau, ledit point étant situé également sur la limite nord du lot ayant pour CIGNB NRP #868190 et étant situé également sur la limite nord de la ville de Shediac, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 15V-A3; de là, en direction sud-ouest le long des divers méandres des rives ouest dudit ruisseau, traversant la Route no 133, jusqu’au point de départ;
c) la région du comté de Westmorland connue sous le nom de Scoudouc Road dans la paroisse de Shediac figurant à l’annexe 19.1c) ci-jointe et fournissant la protection contre les incendies, l’éclairage des rues, la collecte et l’évacuation des ordures;
d) Abrogé : 95-38
e) la région du comté de Westmorland connue sous le nom de Scoudouc dans la paroisse de Shédiac : protection contre les incendies, collecte et évacuation d’ordures, éclairage des rues ainsi que services de premiers secours et d’ambulance, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant du point où le coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #70113295 intersecte les berges ou les rives ouest de la rivière Scoudouc, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1500740, N887240; de là, en direction sud le long desdites berges ou rives de la rivière Scoudouc jusqu’au prolongement nord de la limite ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1070374, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1503080, N878540; de là, en direction sud-est le long de ladite limite ouest et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1070358, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1504160, N875000; de là, en direction sud jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour SCIF NRP #1070341, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1503920, N872500; de là, en direction sud-est jusqu’à la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #1082908, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1506280, N868570; de là, en direction sud-ouest jusqu’au coin nord-ouest dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1505960, N868340; de là, en direction sud-est jusqu’au coin sud-ouest dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1506300, N867270; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #70086427 et de son prolongement jusqu’au droit de passage sud du chemin Malakoff, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1504800, N866920; de là, en direction ouest le long dudit droit de passage jusqu’au coin nord-est du ayant pour lot SCIF NRP #872572, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1503860, N866960; de là, en direction sud-est jusqu’au coin sud-est dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1504600, N863800; de là, en direction ouest jusqu’à la limite est du lot ayant pour SCIF NRP #881813, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1502740, N863880; de là, en direction sud jusqu’au coin sud-est dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1502740, N863620; de là, en direction ouest jusqu’au droit de passage est du chemin Lower Meadow, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1500120, N863740; de là, en direction sud jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1064922, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1500160, N862920; de là, en direction est le long de la limite sud du lot ayant pour SCIF NRP #1064922 jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1064872, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1504220, N862800; de là, en direction sud jusqu’au coin sud-est dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1504240, N862480; de là, en direction sud-ouest le long de la limite sud-est dudit lot et de son prolongement jusqu’à la limite est du lot ayant pour SCIF NRP #1061241, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1493200, N855700; de là, en direction sud jusqu’au coin sud-est dudit lot lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1493180, N855320; de là, en direction ouest jusqu’au droit de passage est de la route 2 (route transcanadienne), lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1483100, N855820; de là, en direction nord-ouest le long du droit de passage jusqu’au prolongement sud de la limite est du lot ayant pour SCIF NRP #1061563, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Nouveau-Brunswick, E1483100, N855820; de là, en direction nord jusqu’au coin nord-est dudit lot, le point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480700, N859580; de là, en direction ouest jusqu’au coin sud-ouest du lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480760, N863780; de là, en direction nord jusqu’au coin nord-ouest dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480640, N865520; de là, en direction est jusqu’à la limite ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1041870, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1483260, N865400; de là, en direction nord jusqu’à la limite nord-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #872325, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1483380, N868240; de là, en direction est jusqu’au coin nord-est dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1484760, N868260; de là, en direction nord le long de la limite est du lot ayant pour SCIF NRP #1057652 et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1046549, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1484400, N879200; de là, en direction ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement ouest jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1046507, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480000, N879440; de là, en direction nord le long de la limite ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1046507 et de son prolongement jusqu’au coin le plus au nord du lot ayant pour SCIF NRP #70008198, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480320, N887520; de là, en direction nord-est jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #870048, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480840, N887960; de là, en direction nord-ouest jusqu’au coin le plus à l’ouest du lot ayant pour SCIF NRP #870063, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480740, N888360; de là, en direction nord-est jusqu’au coin le plus au nord dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1483140, N890040; de là, en direction sud-est jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1090323, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1438200, N889880; de là, en direction nord-est jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #870444, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1485460, N890680; de là, en direction sud-est et sud le long de la limite est dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1043876, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1487170, N885920; de là, en direction nord-est le long des limites nord du lot ayant pour SCIF NRP #1043876 et de son prolongement est jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #885061, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1497340, N889480; de là, en direction sud-est jusqu’à la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #70146964, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1498100, N887260; de là, en direction est jusqu’au point de départ; et
f) la région du comté de Westmorland connue sous le nom de Shediac Bridge – Shediac River dans la paroisse de Shediac : protection contre les incendies, collecte et évacuation des ordures, éclairage des rues, équipements de loisirs et services communautaires, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant du point où le coin sud-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70157896 intersecte l’emprise est de la route 134, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 15V-19; de là, vers le nord-ouest, en ligne droite, traversant la route 134, jusqu’au coin sud-est du lot dont le NIB CIGNB est 70152434, ledit coin se trouvant aussi sur l’emprise ouest de la route 134, de là, vers le nord-ouest le long de ladite emprise ouest jusqu’au coin nord-est dudit lot #70152434; de là, vers le sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement, traversant la route 11, jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70099429, ledit coin se trouvant aussi sur la rive est du ruisseau Batemans, ledit lot figurant sur la carte foncière de la CIGNB nº 21I/02-Z3; de là, vers le sud-ouest le long des diverses sinuosités de ladite rive est jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-est de la limite sud du lot dont le NIB CIGNB est 1090109; de là, vers le nord-ouest le long dudit prolongement et de la limite sud dudit lot, traversant le chemin Lemenager, jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 876375; de là, vers le sud-ouest le long de la limite nord dudit lot jusqu’à un point sur la limite est du lot dont le NIB CIGNB est 876987; de là, vers le nord-ouest le long de ladite limite est jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 1089895; de là, vers le sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-est du lot dont le NIB CIGNB est 70075718, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 21I/02-Y4; de là, vers le nord-ouest le long de la limite est dudit lot jusqu’à un point sur la rive sud de la rivière Shediac; de là, vers le nord-est le long des diverses sinuosités de ladite rive sud jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-est de la limite ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70075734; de là, vers le nord-ouest le long dudit prolongement et de la limite ouest dudit lot jusqu’à son coin nord-ouest, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 21I/07-S2; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’à un point sur la limite ouest du lot dont le NIB CIGNB est 887257; de là, vers le nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à son coin nord-ouest; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot dont le NIB CIGNB est 887257 et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 814061, figurant sur la carte foncière de la CIGNB 21I/07-T1; de là, vers le sud-est le long de la limite est dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70099932; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son coin nord-est; de là, vers le sud-est le long de la limite est du lot dont le NIB CIGNB est 70099932, jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 875898; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot jusqu’au coin sud-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70200464; de là, vers le nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 873083, ledit coin se trouvant aussi sur l’emprise sud du chemin MacDougall; de là, vers l’est le long de ladite emprise sud jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-est de la limite ouest du lot dont le NIB CIGNB est 25100876; de là, vers le nord-ouest le long dudit prolongement, traversant le chemin MacDougall, et la limite ouest dudit lot jusqu’à son coin nord-ouest; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 25245176; de là, vers le sud-est le long de la limite est dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 25245184; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 876003; de là, vers le sud-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 887232; de là, vers le sud-est le long de la limite est dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70098306; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 25245234; de là, vers le sud-ouest le long de la limite est dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot dont le CIGNB NIB est 25094152; de là, vers le sud-est le long de la limite sud dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 25094749; de là, vers le sud-ouest le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 25245226; de là, vers le sud-est le long de la limite sud dudit lot et de son prolongement, traversant le chemin d’accès Babineau, jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 70099767, ledit coin se trouvant aussi sur l’emprise ouest de la route 11, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 16V-01; de là, vers le sud le long de ladite emprise ouest jusqu’à un point situé sur la rive sud du ruisseau Albert-Gallant; de là, vers le nord-est le long des diverses sinuosités de ladite rive sud, traversant la route 11 et la route 134, jusqu’à un point où la limite de comté entre les comtés de Kent et de Westmorland intersecte la rive ouest de la baie Shediac, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 16V-11; de là, vers le sud-est le long de ladite rive ouest jusqu’au point de départ;
g) Abrogé : 95-38
h) Abrogé : 95-38
86-1; 87-42; 87-104; 87-161; 88-47; 89-97; 89-124; 90-76; 91-4; 91-121; 91-196; 92-128; 95-13; 95-38; 95-156; 96-78; 2006-6; 2013-45
19.1Est constitué comme suit, dans le comté de Westmorland, le district de services locaux suivant :
a) Abrogé : 95-38
b) la région du comté de Westmorland connue sous le nom de Shediac Cape dans la paroisse de Shediac : protection contre les incendies, services de premiers secours et d’ambulances, éclairage des rues ainsi que collecte et évacuation des ordures, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant du point où l’emprise ouest de la Route no 133 intersecte le coin sud-est du lot ayant pour CIGNB NRP #869073, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 15V-A3, ledit point étant situé également sur la limite nord de la ville de Shediac où elle suit un petit ruisseau; de là, en direction ouest, en amont, le long des divers méandres dudit ruisseau jusqu’au point où il intersecte l’emprise est de la Route no 11; de là, en direction nord-ouest le long de ladite emprise est jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #867473; de là, en direction sud-ouest en ligne droite, traversant la Route no 11, jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #868950; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord-ouest dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour CIGNB NRP #884429, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 15V-A2, ledit coin étant situé également sur l’emprise nord du chemin réservé par la Couronne connu sous le nom Local Common; de là, en direction sud-est le long de ladite emprise nord jusqu’à un point sur la limite sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #866988; de là, en direction sud le long de ladite limite sud-ouest et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #700008354; de là, en direction nord-est le long de la limite sud dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #70008362; de là, en direction sud-est le long de la limite sud-ouest dudit lot ayant pour CIGNB NRP #70008362 et de son prolongement, traversant la Route no 15, jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #869776, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-Z1; de là, en direction nord-est le long de la limite sud dudit lot ayant pour CIGNB NRP #869776 jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #869537, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-Z2; de là, en direction sud-est le long de la limite est dudit lot ayant pour CIGNB NRP #869537 et de son prolongement jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour CIGNB NRP #1090323; de là, en direction sud-ouest le long de la limite sud dudit lot ayant pour CIGNB NRP #1090323 jusqu’à son coin sud-ouest, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-Z1; de là, en direction nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #870063; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord-ouest dudit lot ayant pour CIGNB NRP #870063 jusqu’à un point sur la limite est du lot ayant pour CIGNB NRP #870048; de là, en direction sud-est le long de la limite est dudit lot ayant pour CIGNB NRP #870048 jusqu’à son coin sud-est; de là, en direction sud-ouest le long de la limite sud dudit lot jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #70008198; de là, en direction sud le long de la limite est dudit lot ayant pour CIGNB NRP #70008198 et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #1046507, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-W3; de là, en direction sud-est le long de la limite sud dudit lot ayant pour CIGNB NRP #1046507 et de son prolongement, traversant l’emprise du chemin de fer du Canadien national, jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #1046549; de là, en direction sud-ouest le long de la limite est dudit lot ayant pour CIGNB NRP #1046549 et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #70202213, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-W1; de là, en direction ouest le long de la limite nord dudit lot ayant pour CIGNB NRP #70202213 jusqu’à son coin nord-ouest; de là, en direction sud le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à un point sur la ligne de paroisse de Shediac et Moncton; de là, en direction nord-ouest le long de ladite ligne de paroisse, traversant l’emprise du chemin de fer du Canadien national, la Route no 15 et la Route no 134, jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour CIGNB NRP #70169669, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-Z1, ledit coin étant également le point où la Route no 134 intersecte l’emprise ouest du chemin Marshall; de là, en direction nord-ouest le long de ladite emprise ouest et de la ligne de paroisse de Shediac et Moncton jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #1077965; de là, en direction nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour CIGNB NRP #886150; de là, en direction nord-ouest le long de la limite est dudit lot ayant pour CIGNB NRP #886150 jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #1090281; de là, en direction nord-est le long de la limite sud dudit lot ayant pour CIGNB NRP #1090281 jusqu’à son coin sud-est; de là, en direction nord-ouest le long de la limite est dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #70008214; de là, en direction nord-est le long de la limite nord dudit lot ayant pour CIGNB NRP #70008214 et de son prolongement jusqu’à un point sur la limite sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #1089994, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-Z3; de là, en direction nord-ouest le long de ladite limite sud-ouest et de son prolongement, traversant le chemin Batemans, jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #876375; de là, en direction nord-est le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son coin nord-est, ledit coin étant situé également sur l’emprise ouest du chemin Lemenager; de là, en direction sud-est en ligne droite, traversant ladite route, jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #867531; de là, en direction sud-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement, traversant Batemans Brook, jusqu’à un point sur ses rives est, ledit point étant situé également sur la limite nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #1089879; de là, en direction nord-est, en aval, le long des divers méandres desdites rives est jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #70099429; de là, en direction nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement, traversant la Route no 11, jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #874990; de là, en direction nord-est le long de la limite nord dudit lot ayant pour CIGNB NRP #874990 et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #70152434, ledit coin étant situé également sur l’emprise ouest de la Route no 134, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 15V-19; de là, en direction sud-est le long de ladite emprise ouest sur une distance approximative de 45 mètres jusqu’à un point sur les rives sud d’un petit ruisseau, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 15V-18; de là, en direction nord-est le long desdites rives sud, traversant la Route no 134, et continuant en direction nord-est le long de la limite nord du lot ayant pour CIGNB NRP #868851 jusqu’à un point sur les rives ouest de Shediac Harbour; de là, en direction sud le long des divers méandres desdites rives ouest jusqu’à un point sur un petit ruisseau, ledit point étant situé également sur la limite nord du lot ayant pour CIGNB NRP #868190 et étant situé également sur la limite nord de la ville de Shediac, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 15V-A3; de là, en direction sud-ouest le long des divers méandres des rives ouest dudit ruisseau, traversant la Route no 133, jusqu’au point de départ;
c) la région du comté de Westmorland connue sous le nom de Scoudouc Road dans la paroisse de Shediac figurant à l’annexe 19.1c) ci-jointe et fournissant la protection contre les incendies, l’éclairage des rues, la collecte et l’évacuation des ordures;
d) Abrogé : 95-38
e) la région du comté de Westmorland connue sous le nom de Scoudouc dans la paroisse de Shédiac : protection contre les incendies, collecte et évacuation d’ordures, éclairage des rues ainsi que services de premiers secours et d’ambulance, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant du point où le coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #70113295 intersecte les berges ou les rives ouest de la rivière Scoudouc, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1500740, N887240; de là, en direction sud le long desdites berges ou rives de la rivière Scoudouc jusqu’au prolongement nord de la limite ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1070374, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1503080, N878540; de là, en direction sud-est le long de ladite limite ouest et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1070358, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1504160, N875000; de là, en direction sud jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour SCIF NRP #1070341, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1503920, N872500; de là, en direction sud-est jusqu’à la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #1082908, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1506280, N868570; de là, en direction sud-ouest jusqu’au coin nord-ouest dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1505960, N868340; de là, en direction sud-est jusqu’au coin sud-ouest dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1506300, N867270; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #70086427 et de son prolongement jusqu’au droit de passage sud du chemin Malakoff, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1504800, N866920; de là, en direction ouest le long dudit droit de passage jusqu’au coin nord-est du ayant pour lot SCIF NRP #872572, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1503860, N866960; de là, en direction sud-est jusqu’au coin sud-est dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1504600, N863800; de là, en direction ouest jusqu’à la limite est du lot ayant pour SCIF NRP #881813, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1502740, N863880; de là, en direction sud jusqu’au coin sud-est dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1502740, N863620; de là, en direction ouest jusqu’au droit de passage est du chemin Lower Meadow, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1500120, N863740; de là, en direction sud jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1064922, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1500160, N862920; de là, en direction est le long de la limite sud du lot ayant pour SCIF NRP #1064922 jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1064872, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1504220, N862800; de là, en direction sud jusqu’au coin sud-est dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1504240, N862480; de là, en direction sud-ouest le long de la limite sud-est dudit lot et de son prolongement jusqu’à la limite est du lot ayant pour SCIF NRP #1061241, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1493200, N855700; de là, en direction sud jusqu’au coin sud-est dudit lot lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1493180, N855320; de là, en direction ouest jusqu’au droit de passage est de la route 2 (route transcanadienne), lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1483100, N855820; de là, en direction nord-ouest le long du droit de passage jusqu’au prolongement sud de la limite est du lot ayant pour SCIF NRP #1061563, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Nouveau-Brunswick, E1483100, N855820; de là, en direction nord jusqu’au coin nord-est dudit lot, le point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480700, N859580; de là, en direction ouest jusqu’au coin sud-ouest du lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480760, N863780; de là, en direction nord jusqu’au coin nord-ouest dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480640, N865520; de là, en direction est jusqu’à la limite ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1041870, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1483260, N865400; de là, en direction nord jusqu’à la limite nord-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #872325, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1483380, N868240; de là, en direction est jusqu’au coin nord-est dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1484760, N868260; de là, en direction nord le long de la limite est du lot ayant pour SCIF NRP #1057652 et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1046549, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1484400, N879200; de là, en direction ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement ouest jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1046507, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480000, N879440; de là, en direction nord le long de la limite ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1046507 et de son prolongement jusqu’au coin le plus au nord du lot ayant pour SCIF NRP #70008198, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480320, N887520; de là, en direction nord-est jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #870048, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480840, N887960; de là, en direction nord-ouest jusqu’au coin le plus à l’ouest du lot ayant pour SCIF NRP #870063, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480740, N888360; de là, en direction nord-est jusqu’au coin le plus au nord dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1483140, N890040; de là, en direction sud-est jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1090323, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1438200, N889880; de là, en direction nord-est jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #870444, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1485460, N890680; de là, en direction sud-est et sud le long de la limite est dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1043876, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1487170, N885920; de là, en direction nord-est le long des limites nord du lot ayant pour SCIF NRP #1043876 et de son prolongement est jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #885061, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1497340, N889480; de là, en direction sud-est jusqu’à la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #70146964, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1498100, N887260; de là, en direction est jusqu’au point de départ; et
f) la région du comté de Westmorland connue sous le nom de Shediac Bridge – Shediac River dans la paroisse de Shediac : protection contre les incendies, collecte et évacuation des ordures, éclairage des rues, équipements de loisirs et services communautaires, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant du point où le coin sud-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70157896 intersecte l’emprise est de la route 134, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 15V-19; de là, vers le nord-ouest, en ligne droite, traversant la route 134, jusqu’au coin sud-est du lot dont le NIB CIGNB est 70152434, ledit coin se trouvant aussi sur l’emprise ouest de la route 134, de là, vers le nord-ouest le long de ladite emprise ouest jusqu’au coin nord-est dudit lot #70152434; de là, vers le sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement, traversant la route 11, jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70099429, ledit coin se trouvant aussi sur la rive est du ruisseau Batemans, ledit lot figurant sur la carte foncière de la CIGNB nº 21I/02-Z3; de là, vers le sud-ouest le long des diverses sinuosités de ladite rive est jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-est de la limite sud du lot dont le NIB CIGNB est 1090109; de là, vers le nord-ouest le long dudit prolongement et de la limite sud dudit lot, traversant le chemin Lemenager, jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 876375; de là, vers le sud-ouest le long de la limite nord dudit lot jusqu’à un point sur la limite est du lot dont le NIB CIGNB est 876987; de là, vers le nord-ouest le long de ladite limite est jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 1089895; de là, vers le sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-est du lot dont le NIB CIGNB est 70075718, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 21I/02-Y4; de là, vers le nord-ouest le long de la limite est dudit lot jusqu’à un point sur la rive sud de la rivière Shediac; de là, vers le nord-est le long des diverses sinuosités de ladite rive sud jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-est de la limite ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70075734; de là, vers le nord-ouest le long dudit prolongement et de la limite ouest dudit lot jusqu’à son coin nord-ouest, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 21I/07-S2; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’à un point sur la limite ouest du lot dont le NIB CIGNB est 887257; de là, vers le nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à son coin nord-ouest; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot dont le NIB CIGNB est 887257 et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 814061, figurant sur la carte foncière de la CIGNB 21I/07-T1; de là, vers le sud-est le long de la limite est dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70099932; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son coin nord-est; de là, vers le sud-est le long de la limite est du lot dont le NIB CIGNB est 70099932, jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 875898; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot jusqu’au coin sud-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70200464; de là, vers le nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 873083, ledit coin se trouvant aussi sur l’emprise sud du chemin MacDougall; de là, vers l’est le long de ladite emprise sud jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-est de la limite ouest du lot dont le NIB CIGNB est 25100876; de là, vers le nord-ouest le long dudit prolongement, traversant le chemin MacDougall, et la limite ouest dudit lot jusqu’à son coin nord-ouest; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 25245176; de là, vers le sud-est le long de la limite est dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 25245184; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 876003; de là, vers le sud-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 887232; de là, vers le sud-est le long de la limite est dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70098306; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 25245234; de là, vers le sud-ouest le long de la limite est dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot dont le CIGNB NIB est 25094152; de là, vers le sud-est le long de la limite sud dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 25094749; de là, vers le sud-ouest le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 25245226; de là, vers le sud-est le long de la limite sud dudit lot et de son prolongement, traversant le chemin d’accès Babineau, jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 70099767, ledit coin se trouvant aussi sur l’emprise ouest de la route 11, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 16V-01; de là, vers le sud le long de ladite emprise ouest jusqu’à un point situé sur la rive sud du ruisseau Albert-Gallant; de là, vers le nord-est le long des diverses sinuosités de ladite rive sud, traversant la route 11 et la route 134, jusqu’à un point où la limite de comté entre les comtés de Kent et de Westmorland intersecte la rive ouest de la baie Shediac, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 16V-11; de là, vers le sud-est le long de ladite rive ouest jusqu’au point de départ;
g) Abrogé : 95-38
h) Abrogé : 95-38
86-1; 87-42; 87-104; 87-161; 88-47; 89-97; 89-124; 90-76; 91-4; 91-121; 91-196; 92-128; 95-13; 95-38; 95-156; 96-78; 2006-6; 2013-45
19.1Est constitué comme suit, dans le comté de Westmorland, le district de services locaux suivant :
a) Abrogé : 95-38
b) la région du comté de Westmorland connue sous le nom de Shediac Cape dans la paroisse de Shediac : protection contre les incendies, services de premiers secours et d’ambulances, éclairage des rues ainsi que collecte et évacuation des ordures, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant du point où l’emprise ouest de la Route no 133 intersecte le coin sud-est du lot ayant pour CIGNB NRP #869073, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 15V-A3, ledit point étant situé également sur la limite nord de la ville de Shediac où elle suit un petit ruisseau; de là, en direction ouest, en amont, le long des divers méandres dudit ruisseau jusqu’au point où il intersecte l’emprise est de la Route no 11; de là, en direction nord-ouest le long de ladite emprise est jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #867473; de là, en direction sud-ouest en ligne droite, traversant la Route no 11, jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #868950; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord-ouest dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour CIGNB NRP #884429, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 15V-A2, ledit coin étant situé également sur l’emprise nord du chemin réservé par la Couronne connu sous le nom Local Common; de là, en direction sud-est le long de ladite emprise nord jusqu’à un point sur la limite sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #866988; de là, en direction sud le long de ladite limite sud-ouest et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #700008354; de là, en direction nord-est le long de la limite sud dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #70008362; de là, en direction sud-est le long de la limite sud-ouest dudit lot ayant pour CIGNB NRP #70008362 et de son prolongement, traversant la Route no 15, jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #869776, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-Z1; de là, en direction nord-est le long de la limite sud dudit lot ayant pour CIGNB NRP #869776 jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #869537, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-Z2; de là, en direction sud-est le long de la limite est dudit lot ayant pour CIGNB NRP #869537 et de son prolongement jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour CIGNB NRP #1090323; de là, en direction sud-ouest le long de la limite sud dudit lot ayant pour CIGNB NRP #1090323 jusqu’à son coin sud-ouest, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-Z1; de là, en direction nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #870063; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord-ouest dudit lot ayant pour CIGNB NRP #870063 jusqu’à un point sur la limite est du lot ayant pour CIGNB NRP #870048; de là, en direction sud-est le long de la limite est dudit lot ayant pour CIGNB NRP #870048 jusqu’à son coin sud-est; de là, en direction sud-ouest le long de la limite sud dudit lot jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #70008198; de là, en direction sud le long de la limite est dudit lot ayant pour CIGNB NRP #70008198 et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #1046507, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-W3; de là, en direction sud-est le long de la limite sud dudit lot ayant pour CIGNB NRP #1046507 et de son prolongement, traversant l’emprise du chemin de fer du Canadien national, jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #1046549; de là, en direction sud-ouest le long de la limite est dudit lot ayant pour CIGNB NRP #1046549 et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #70202213, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-W1; de là, en direction ouest le long de la limite nord dudit lot ayant pour CIGNB NRP #70202213 jusqu’à son coin nord-ouest; de là, en direction sud le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à un point sur la ligne de paroisse de Shediac et Moncton; de là, en direction nord-ouest le long de ladite ligne de paroisse, traversant l’emprise du chemin de fer du Canadien national, la Route no 15 et la Route no 134, jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour CIGNB NRP #70169669, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-Z1, ledit coin étant également le point où la Route no 134 intersecte l’emprise ouest du chemin Marshall; de là, en direction nord-ouest le long de ladite emprise ouest et de la ligne de paroisse de Shediac et Moncton jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #1077965; de là, en direction nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour CIGNB NRP #886150; de là, en direction nord-ouest le long de la limite est dudit lot ayant pour CIGNB NRP #886150 jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #1090281; de là, en direction nord-est le long de la limite sud dudit lot ayant pour CIGNB NRP #1090281 jusqu’à son coin sud-est; de là, en direction nord-ouest le long de la limite est dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #70008214; de là, en direction nord-est le long de la limite nord dudit lot ayant pour CIGNB NRP #70008214 et de son prolongement jusqu’à un point sur la limite sud-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #1089994, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 21I/02-Z3; de là, en direction nord-ouest le long de ladite limite sud-ouest et de son prolongement, traversant le chemin Batemans, jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #876375; de là, en direction nord-est le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son coin nord-est, ledit coin étant situé également sur l’emprise ouest du chemin Lemenager; de là, en direction sud-est en ligne droite, traversant ladite route, jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #867531; de là, en direction sud-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement, traversant Batemans Brook, jusqu’à un point sur ses rives est, ledit point étant situé également sur la limite nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #1089879; de là, en direction nord-est, en aval, le long des divers méandres desdites rives est jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #70099429; de là, en direction nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement, traversant la Route no 11, jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour CIGNB NRP #874990; de là, en direction nord-est le long de la limite nord dudit lot ayant pour CIGNB NRP #874990 et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour CIGNB NRP #70152434, ledit coin étant situé également sur l’emprise ouest de la Route no 134, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 15V-19; de là, en direction sud-est le long de ladite emprise ouest sur une distance approximative de 45 mètres jusqu’à un point sur les rives sud d’un petit ruisseau, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 15V-18; de là, en direction nord-est le long desdites rives sud, traversant la Route no 134, et continuant en direction nord-est le long de la limite nord du lot ayant pour CIGNB NRP #868851 jusqu’à un point sur les rives ouest de Shediac Harbour; de là, en direction sud le long des divers méandres desdites rives ouest jusqu’à un point sur un petit ruisseau, ledit point étant situé également sur la limite nord du lot ayant pour CIGNB NRP #868190 et étant situé également sur la limite nord de la ville de Shediac, tel qu’indiqué sur la carte foncière CIGNB 15V-A3; de là, en direction sud-ouest le long des divers méandres des rives ouest dudit ruisseau, traversant la Route no 133, jusqu’au point de départ;
c) la région du comté de Westmorland connue sous le nom de Scoudouc Road dans la paroisse de Shediac : protection contre les incendies, éclairage des rues, collecte et évacuation des ordures, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant de l’angle nord-ouest de la partie ouest du lot portant le NID NB 00871160, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise est de la route 132; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest de ladite partie jusqu’à l’angle nord de ladite partie, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise ouest du chemin de fer abandonné du Canadien National portant le NID NB 00884056; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite et traversant l’emprise du chemin de fer abandonné du Canadien National, jusqu’à l’angle nord-ouest de la partie est dudit lot; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest de ladite partie jusqu’à l’angle nord dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur la limite sud-est du lot portant le NID NB 00869800; de là, en direction nord-est, le long de ladite limite jusqu’à l’angle est dudit lot; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite nord-est dudit lot et de la limite nord-est des lots portant les NID NB 00869545 et 01046432 jusqu’à l’angle nord dudit lot; de là, en direction nord-ouest, suivant une ligne droite, jusqu’à l’angle est du lot portant le NID NB 70113204; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite nord-est dudit lot et de la limite nord-est du lot portant le NID NB 01046457 jusqu’à l’angle nord dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud-est du chemin Red Bridge; de là, en direction nord-ouest, suivant une ligne droite et traversant l’emprise du chemin Red Bridge, jusqu’à l’angle est du lot portant le NID NB 00858241; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite nord-est dudit lot et de son prolongement jusqu’à la rive nord-est de la rivière Scoudouc; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite rive jusqu’à un point à 304,8 mètres au sud de l’allée sud de l’emprise sud de la route 15; de là, en direction ouest, à 304,8 mètres au sud de l’allée sud de ladite emprise, jusqu’à un point situé sur l’emprise est de la route 132; de là, en direction sud-ouest, suivant une ligne droite et traversant l’emprise de la route 132, jusqu’à l’angle est du lot portant le NID NB 70087218; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite sud-est dudit lot et de la limite sud-est du lot portant le NID NB 70087226 jusqu’à l’emprise nord-est du chemin Seaview; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite emprise jusqu’à l’emprise nord-ouest de la promenade Crustacean; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle est du lot portant le NID NB 70119615; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite nord-est dudit lot jusqu’à l’angle est du lot portant le NID NB 70287685; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite sud-est dudit lot jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB 70287735; de là, en direction sud-est, le long de la limite sud-ouest dudit lot et de l’emprise sud-ouest de la rue Homard jusqu’à l’angle nord du lot portant le NID NB 70119557; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite nord-ouest dudit lot jusqu’à son angle ouest; de là, en direction sud-est, le long de la limite sud-ouest dudit lot jusqu’à un point situé sur la limite nord-ouest du lot portant le NID NB 70351424; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite nord-ouest dudit lot jusqu’à son angle ouest; de là, en direction sud-est, le long de la limite sud-ouest dudit lot et de la limite sud-ouest du lot portant le NID NB 70351416 jusqu’à l’angle sud dudit lot, ledit angle étant aussi l’angle est de la partie sud-ouest du lot portant le NID NB 70287669; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite sud-est de ladite partie et de la limite sud-est du lot portant le NID NB 00869867, traversant l’emprise de la route 15, et en direction sud-ouest, le long de ladite limite jusqu’à un point situé sur la limite nord-est du lot portant le NID NB 00870295; de là, en direction sud-est, le long de ladite limite jusqu’à l’angle est dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord-ouest de la route 15; de là, en direction sud-est, traversant l’emprise de la route 15, jusqu’à l’angle nord du lot portant le NID NB 70114277; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord-est dudit lot jusqu’à l’angle sud du lot portant le NID NB 00869776, ledit angle étant aussi l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 00869537; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest dudit lot jusqu’à son angle nord; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord-est dudit lot et de la limite nord-est du lot portant le NID NB 01046424 jusqu’à l’angle sud du lot portant le NID NB 00869875; de là, en direction sud-est, suivant une ligne droite, jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB 00842872, ledit angle étant aussi un point situé sur la limite nord-est du lot portant le NID NB 01046424; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord-est dudit lot et de la limite nord-est du lot portant le NID NB 01090323 jusqu’à l’angle est dudit lot; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite sud-est dudit lot jusqu’à l’angle nord du lot portant le NID NB 00870444; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord-est dudit lot et de la limite nord-est du lot portant le NID NB 00884809 jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB 01043876; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest dudit lot et de la limite nord-ouest des lots portant les NID NB 01043868 et 00870675 jusqu’à l’angle nord dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise ouest de la route 132; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite et traversant l’emprise de la route 132, jusqu’au point de départ; et
Partant du point où l’emprise est de la route 132 rencontre l’emprise sud de la route 15, ledit point étant aussi l’angle ouest du lot portant le NID NB 70087267; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest dudit lot et de la limite nord-ouest du lot portant le NID NB 70160965 jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot, ledit angle étant aussi le point où la bretelle de sortie de la route 11 rencontre la route 15; de là, en direction nord, suivant une ligne droite et traversant l’emprise de la route 15, jusqu’à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID NB 70370804; de là, en direction ouest, le long de ladite limite et de la limite sud des lots portant les NID NB 70370812 et 70274758 jusqu’à l’angle sud du lot portant le NID NB 00869735; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite sud-ouest dudit lot jusqu’à son angle ouest, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise sud du chemin Cornwall Point; de là, en direction nord-ouest, suivant une ligne droite et traversant l’emprise du chemin Cornwall Point, jusqu’à un point situé sur la limite sud-est du lot portant le NID NB 00869628; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite limite et de la limite sud-est des lots portant les NID NB 70259148 et 70259130 jusqu’à l’angle sud dudit lot; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite sud-ouest dudit lot jusqu’à son angle ouest; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest dudit lot et de la limite nord-ouest du lot portant le NID NB 00869610 jusqu’à l’angle nord dudit lot; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite, jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB 00869594; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest dudit lot et de la limite nord-ouest du lot portant le NID NB 00869685 jusqu’à un point situé sur le prolongement nord-est de la limite sud-est du lot portant le NID NB 00869446, ledit point étant aussi un point situé sur l’emprise sud-est du chemin Cornwall Point; de là, en direction sud-ouest, le long dudit prolongement et de ladite limite jusqu’à l’angle sud dudit lot; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite sud-ouest dudit lot jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 01098375; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite sud-est dudit lot jusqu’à son angle sud; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite sud-ouest dudit lot jusqu’à son angle nord; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite, jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB 01099324; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest dudit lot jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-est du chemin Scovil; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite et traversant l’emprise du chemin Scovil, jusqu’à l’angle sud du lot portant le NID NB 00883835; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest dudit lot et de la limite nord-ouest des lots portant les NID NB 70315346 et 00867275 jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-ouest du chemin Hannington; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle sud-est du lot portant le NID NB 70087283; de là, en direction ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à son angle sud; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite sud-ouest dudit lot et de la limite sud-ouest de la partie sud-ouest du lot portant le NID NB  70387717 jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-ouest de la promenade Roy Mollins; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite emprise jusqu’à l’angle sud de la partie nord-ouest dudit lot; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite sud-ouest de ladite partie, de la limite sud-ouest de la partie nord-est du lot portant le NID NB 00869065 et de la limite sud-ouest du lot portant le NID NB 00867473 jusqu’à un point situé sur la rive sud d’un petit ruisseau non désigné, ledit point étant aussi un point situé sur la limite nord-ouest de la ville de Shediac; de là, en direction nord-ouest, suivant une ligne droite et traversant ledit ruisseau, et le long de la limite sud-ouest du lot portant le NID NB 00867473 et de la limite sud-ouest du lot portant le NID NB 00868950 jusqu’à l’angle ouest dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord-est de la route 11; de là, en direction sud-ouest, suivant une ligne droite et traversant l’emprise de la route 11, jusqu’à l’angle est du lot portant le NID NB 00868018; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite sud-est de la partie sud-est dudit lot et de la limite sud-est des lots portant les NID NB 00869115, 70214945, 00870600, 00884338, 00855841, 01108950, 00870097, 01108943, 70087036, 00870238, 00870055 et 00884429 jusqu’à l’angle sud dudit lot, ledit angle étant aussi un point situé sur l’emprise nord-ouest d’un chemin commun local; de là, en direction sud-est, traversant l’emprise du chemin commun local, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 00866988; de là, en direction sud, le long de la limite ouest dudit lot et de la limite ouest des lots portant les NID NB 70087531 et 01098482 jusqu’à l’angle nord-est de la partie est du lot portant le NID NB 00870105; de là, en direction sud, le long de la limite est de ladite partie et de la limite est du lot portant le NID NB 70330055 jusqu’à l’angle sud-ouest du lot portant le NID NB 70008354; de là, en direction nord-est, le long de la limite sud-est dudit lot jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB 70008362; de là, en direction sud-est, le long de la limite sud-ouest dudit lot jusqu’à l’angle ouest du lot portant le NID NB 00869750; de là, en direction nord-est, le long de la limite nord-ouest dudit lot et de son prolongement nord-est, traversant l’emprise de la route 15, jusqu’à un point situé sur la limite nord-ouest du lot portant le NID NB 70354089; de là, en direction nord-est, le long de ladite limite et de la limite nord-ouest du lot portant le NID NB 70287677 jusqu’à l’angle nord dudit lot, ledit angle étant aussi l’angle nord-ouest de la partie nord du lot portant le NID NB 70287693; de là, en direction est, le long de la limite nord de ladite partie jusqu’à son angle nord-est, ledit angle étant aussi l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 70087226; de là, en direction sud-est, le long des limites nord-est et nord de la partie nord dudit lot jusqu’à son angle nord-est, ledit angle étant aussi l’angle nord-ouest du lot portant le NID NB 70087200; de là, en direction est, le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son angle nord-est; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit lot et de la limite est du lot portant le NID NB 70087218 jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-ouest de la limite nord-ouest du lot portant le NID NB 70087267; de là, en direction nord-est, le long dudit prolongement jusqu’au point de départ;
d) Abrogé : 95-38
e) la région du comté de Westmorland connue sous le nom de Scoudouc dans la paroisse de Shédiac : protection contre les incendies, collecte et évacuation d’ordures, éclairage des rues ainsi que services de premiers secours et d’ambulance, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant du point où le coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #70113295 intersecte les berges ou les rives ouest de la rivière Scoudouc, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1500740, N887240; de là, en direction sud le long desdites berges ou rives de la rivière Scoudouc jusqu’au prolongement nord de la limite ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1070374, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1503080, N878540; de là, en direction sud-est le long de ladite limite ouest et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1070358, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1504160, N875000; de là, en direction sud jusqu’au coin sud-est du lot ayant pour SCIF NRP #1070341, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1503920, N872500; de là, en direction sud-est jusqu’à la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #1082908, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1506280, N868570; de là, en direction sud-ouest jusqu’au coin nord-ouest dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1505960, N868340; de là, en direction sud-est jusqu’au coin sud-ouest dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1506300, N867270; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #70086427 et de son prolongement jusqu’au droit de passage sud du chemin Malakoff, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1504800, N866920; de là, en direction ouest le long dudit droit de passage jusqu’au coin nord-est du ayant pour lot SCIF NRP #872572, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1503860, N866960; de là, en direction sud-est jusqu’au coin sud-est dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1504600, N863800; de là, en direction ouest jusqu’à la limite est du lot ayant pour SCIF NRP #881813, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1502740, N863880; de là, en direction sud jusqu’au coin sud-est dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1502740, N863620; de là, en direction ouest jusqu’au droit de passage est du chemin Lower Meadow, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1500120, N863740; de là, en direction sud jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1064922, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1500160, N862920; de là, en direction est le long de la limite sud du lot ayant pour SCIF NRP #1064922 jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1064872, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1504220, N862800; de là, en direction sud jusqu’au coin sud-est dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1504240, N862480; de là, en direction sud-ouest le long de la limite sud-est dudit lot et de son prolongement jusqu’à la limite est du lot ayant pour SCIF NRP #1061241, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1493200, N855700; de là, en direction sud jusqu’au coin sud-est dudit lot lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1493180, N855320; de là, en direction ouest jusqu’au droit de passage est de la route 2 (route transcanadienne), lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1483100, N855820; de là, en direction nord-ouest le long du droit de passage jusqu’au prolongement sud de la limite est du lot ayant pour SCIF NRP #1061563, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Nouveau-Brunswick, E1483100, N855820; de là, en direction nord jusqu’au coin nord-est dudit lot, le point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480700, N859580; de là, en direction ouest jusqu’au coin sud-ouest du lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480760, N863780; de là, en direction nord jusqu’au coin nord-ouest dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480640, N865520; de là, en direction est jusqu’à la limite ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1041870, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1483260, N865400; de là, en direction nord jusqu’à la limite nord-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #872325, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1483380, N868240; de là, en direction est jusqu’au coin nord-est dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1484760, N868260; de là, en direction nord le long de la limite est du lot ayant pour SCIF NRP #1057652 et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #1046549, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1484400, N879200; de là, en direction ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement ouest jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1046507, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480000, N879440; de là, en direction nord le long de la limite ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1046507 et de son prolongement jusqu’au coin le plus au nord du lot ayant pour SCIF NRP #70008198, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480320, N887520; de là, en direction nord-est jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #870048, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480840, N887960; de là, en direction nord-ouest jusqu’au coin le plus à l’ouest du lot ayant pour SCIF NRP #870063, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1480740, N888360; de là, en direction nord-est jusqu’au coin le plus au nord dudit lot, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1483140, N890040; de là, en direction sud-est jusqu’au coin sud-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1090323, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1438200, N889880; de là, en direction nord-est jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #870444, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1485460, N890680; de là, en direction sud-est et sud le long de la limite est dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-ouest du lot ayant pour SCIF NRP #1043876, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1487170, N885920; de là, en direction nord-est le long des limites nord du lot ayant pour SCIF NRP #1043876 et de son prolongement est jusqu’au coin nord-est du lot ayant pour SCIF NRP #885061, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1497340, N889480; de là, en direction sud-est jusqu’à la limite nord du lot ayant pour SCIF NRP #70146964, lequel point ayant les coordonnées graticulaires du Nouveau-Brunswick E1498100, N887260; de là, en direction est jusqu’au point de départ; et
f) la région du comté de Westmorland connue sous le nom de Shediac Bridge – Shediac River dans la paroisse de Shediac : protection contre les incendies, collecte et évacuation des ordures, éclairage des rues, équipements de loisirs et services communautaires, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant du point où le coin sud-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70157896 intersecte l’emprise est de la route 134, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 15V-19; de là, vers le nord-ouest, en ligne droite, traversant la route 134, jusqu’au coin sud-est du lot dont le NIB CIGNB est 70152434, ledit coin se trouvant aussi sur l’emprise ouest de la route 134, de là, vers le nord-ouest le long de ladite emprise ouest jusqu’au coin nord-est dudit lot #70152434; de là, vers le sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement, traversant la route 11, jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70099429, ledit coin se trouvant aussi sur la rive est du ruisseau Batemans, ledit lot figurant sur la carte foncière de la CIGNB nº 21I/02-Z3; de là, vers le sud-ouest le long des diverses sinuosités de ladite rive est jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-est de la limite sud du lot dont le NIB CIGNB est 1090109; de là, vers le nord-ouest le long dudit prolongement et de la limite sud dudit lot, traversant le chemin Lemenager, jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 876375; de là, vers le sud-ouest le long de la limite nord dudit lot jusqu’à un point sur la limite est du lot dont le NIB CIGNB est 876987; de là, vers le nord-ouest le long de ladite limite est jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 1089895; de là, vers le sud-ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-est du lot dont le NIB CIGNB est 70075718, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 21I/02-Y4; de là, vers le nord-ouest le long de la limite est dudit lot jusqu’à un point sur la rive sud de la rivière Shediac; de là, vers le nord-est le long des diverses sinuosités de ladite rive sud jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-est de la limite ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70075734; de là, vers le nord-ouest le long dudit prolongement et de la limite ouest dudit lot jusqu’à son coin nord-ouest, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 21I/07-S2; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’à un point sur la limite ouest du lot dont le NIB CIGNB est 887257; de là, vers le nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à son coin nord-ouest; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot dont le NIB CIGNB est 887257 et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 814061, figurant sur la carte foncière de la CIGNB 21I/07-T1; de là, vers le sud-est le long de la limite est dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70099932; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot jusqu’à son coin nord-est; de là, vers le sud-est le long de la limite est du lot dont le NIB CIGNB est 70099932, jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 875898; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot jusqu’au coin sud-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70200464; de là, vers le nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 873083, ledit coin se trouvant aussi sur l’emprise sud du chemin MacDougall; de là, vers l’est le long de ladite emprise sud jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-est de la limite ouest du lot dont le NIB CIGNB est 25100876; de là, vers le nord-ouest le long dudit prolongement, traversant le chemin MacDougall, et la limite ouest dudit lot jusqu’à son coin nord-ouest; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 25245176; de là, vers le sud-est le long de la limite est dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 25245184; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 876003; de là, vers le sud-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 887232; de là, vers le sud-est le long de la limite est dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 70098306; de là, vers le nord-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 25245234; de là, vers le sud-ouest le long de la limite est dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot dont le CIGNB NIB est 25094152; de là, vers le sud-est le long de la limite sud dudit lot jusqu’au coin nord-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 25094749; de là, vers le sud-ouest le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot dont le NIB CIGNB est 25245226; de là, vers le sud-est le long de la limite sud dudit lot et de son prolongement, traversant le chemin d’accès Babineau, jusqu’au coin nord-est du lot dont le NIB CIGNB est 70099767, ledit coin se trouvant aussi sur l’emprise ouest de la route 11, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 16V-01; de là, vers le sud le long de ladite emprise ouest jusqu’à un point situé sur la rive sud du ruisseau Albert-Gallant; de là, vers le nord-est le long des diverses sinuosités de ladite rive sud, traversant la route 11 et la route 134, jusqu’à un point où la limite de comté entre les comtés de Kent et de Westmorland intersecte la rive ouest de la baie Shediac, figurant sur la carte foncière de la CIGNB n° 16V-11; de là, vers le sud-est le long de ladite rive ouest jusqu’au point de départ;
g) Abrogé : 95-38
h) Abrogé : 95-38
86-1; 87-42; 87-104; 87-161; 88-47; 89-97; 89-124; 90-76; 91-4; 91-121; 91-196; 92-128; 95-13; 95-38; 95-156; 96-78; 2006-6