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Lois et règlements
84-168
- Districts de services locaux
Article 16.1
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Date d'entrée en vigueur
2012-01-30
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16.1
Est constitué comme suit, dans le comté de Saint-Jean, le district de services locaux suivant :
a
)
la paroisse de Musquash : protection contre les incendies, sauvetage étranger à un incendie et équipements de loisirs.
85-103; 95-153; 2012-5
2008-12-16
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16.1
Est constitué comme suit, dans le comté de Saint-Jean, le district de services locaux suivant :
a
)
la paroisse de Musquash : protection contre les incendies et équipements de loisirs.
85-103; 95-153
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