Lois et règlements

84-168 - Districts de services locaux

Article 15.1
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Texte intégral
15.1Sont constitués comme suit, dans le comté de Restigouche, les districts de services locaux suivants :
a) Abrogé : 94-3
b) Abrogé : 2019-11
c) la région du comté de Restigouche connue sous le nom de White’s Brook dans les paroisses de Grimmer et Eldon : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances et équipements de loisirs, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point où le coin extrême nord du lot no 209A non concédé intersecte l’emprise est de la route 17; de là, en direction sud-est jusqu’au coin extrême est dudit lot no 209A; de là, en direction sud-ouest et sud en suivant la limite arrière des lots donnant sur l’emprise est de la route 17 jusqu’au coin sud-est du lot no 14 non concédé; de là, en direction ouest jusqu’au coin sud-ouest du lot no 14 concédé à Hubert Savard; de là, en direction nord et nord-est en suivant la limite arrière des lots donnant sur l’emprise ouest de la route 17 jusqu’au coin extrême nord du lot no 208 non concédé; de là, en direction sud-est jusqu’au point de départ;
d) la région du comté de Restigouche connue sous le nom de Lorne dans les paroisses de Colbourne et Durham : protection contre les incendies, éclairage des rues et équipements de loisirs, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point à l’intersection de l’emprise sud de la route 11 et du coin nord-est du lot portant le NIB 50084664 de la CIGNB, indiqué sur la carte foncière 30N-D3 de la CIGNB, ledit point étant également sur la limite ouest du village de Belledune; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite limite ouest, jusqu’au coin sud-est du lot portant le NIB 50083344 de la CIGNB, indiqué sur la carte foncière 30N-D2 de la CIGNB; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite sud dudit lot, jusqu’à un point situé sur la limite est du lot portant le NIB 50084235 de la CIGNB; de là, en direction sud-ouest le long de ladite limite est dudit lot, jusqu’au coin sud-est, indiqué sur la carte foncière 21I/16-W de la CIGNB; de là, en direction nord-ouest le long de la limite sud dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot portant le NIB 50071174 de la CIGNB, indiqué sur la carte foncière 21I/16-V de la CIGNB; de là, en direction nord-est le long de la limite ouest dudit lot portant le NIB 50071174 de la CIGNB et de son prolongement, traversant le chemin Main, jusqu’à un point situé sur l’emprise nord, indiqué sur la carte foncière 30N-B3 de la CIGNB; de là, en direction sud-est, le long de ladite emprise nord, jusqu’au coin sud-ouest du lot portant le NIB 50081538 de la CIGNB; de là, en direction nord-est le long de la limite ouest dudit lot, jusqu’au coin nord-ouest; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot portant le NIB 50082882 de la CIGNB, indiqué sur la carte foncière 30N-C3 de la CIGNB; de là, en direction nord-est le long de la limite ouest dudit lot portant le NIB 50082882 de la CIGNB et de son prolongement jusqu’au coin nord-ouest du lot portant le NIB 50083831 de la CIGNB; de là, en direction sud-est le long de la limite nord dudit lot portant le NIB 50083831 de la CIGNB jusqu’au coin sud-ouest du lot portant le NIB 50004936 de la CIGNB; de là, en direction nord-est, le long de la limite ouest dudit lot portant le NIB 50004936 de la CIGNB et de son prolongement jusqu’au coin nord-ouest du lot portant le NIB 50190149 de la CIGNB, indiqué sur la carte foncière 30N-C4 de la CIGNB; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord dudit lot portant le NIB 50190149 de la CIGNB jusqu’au coin nord-ouest du lot portant le NIB 50083799 de la CIGNB; de là, en direction sud-est le long de la limite ouest dudit lot portant le NIB 50083799 de la CIGNB, jusqu’à un point situé sur l’emprise nord du chemin Doyleville; de là, en direction sud-est le long de ladite emprise nord, jusqu’au coin sud-ouest du lot portant le NIB 50083153 de la CIGNB, indiqué sur la carte foncière 30N-D3 de la CIGNB; de là, en direction nord-est le long de la limite ouest dudit lot, jusqu’au coin nord-ouest; de là, en direction sud-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot portant le NIB 50083146 de la CIGNB; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite est dudit lot portant le NIB 50083146 de la CIGNB jusqu’à un point situé sur l’emprise nord du chemin Doyleville; de là, en direction sud-est le long de ladite emprise nord jusqu’au coin sud-ouest du lot portant le NIB 50170687 de la CIGNB; de là, en direction nord-est le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-ouest du lot portant le NIB 50084771 de la CIGNB; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord dudit lot portant le NIB 50084771 de la CIGNB jusqu’à un point situé sur la limite ouest du lot portant le NIB 50080720 de la CIGNB; de là, en direction nord-est le long de la limite ouest dudit lot portant le NIB 50080720 de la CIGNB, jusqu’au coin nord-ouest; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord dudit lot, jusqu’au coin nord-est; de là, en direction nord-est en ligne droite, traversant la route 11, jusqu’au coin sud-ouest du lot portant le NIB 50087683 de la CIGNB; de là, en direction nord-est, le long de la limite ouest dudit lot, jusqu’au coin nord-ouest; de là, en direction sud-est le long de la limite nord dudit lot jusqu’au coin nord-est, indiqué sur la carte foncière 30N-D4 de la CIGNB; de là, en direction sud-ouest le long de la limite est dudit lot, jusqu’au coin nord-ouest du lot portant le NIB 50083567 de la CIGNB; de là, en direction sud-est le long de la limite nord dudit lot portant le NIB 50083567 de la CIGNB, jusqu’au coin nord-est; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite est dudit lot, jusqu’au coin nord-ouest du lot portant le NIB 50084664 de la CIGNB; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord dudit lot portant le NIB 50084664 de la CIGNB, jusqu’au coin nord-ouest du lot portant le NIB 50084656 de la CIGNB; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite ouest dudit lot portant le NIB 50084656 de la CIGNB et de son prolongement, traversant la route 11, jusqu’au point de départ;
e) la région du comté de Restigouche connue sous le nom de Chaleur, étant la paroisse de Colborne, à l’exception de la partie du village de Charlo comprise dans la paroisse de Colborne et la partie du district de services locaux de Lorne comprise dans la paroisse de Colborne, et étant la paroisse de Durham, à l’exception de la partie du village de Belledune comprise dans la paroisse de Durham et la partie du district de services locaux de Lorne comprise dans la paroisse de Durham pour la protection contre les incendies, l’éclairage des rues et les équipements de loisir;
f) la région du comté de Restigouche connue sous le nom de Saint-Jean-Baptiste–Menneval dans la paroisse de Eldon figurant sur le plan ci-joint en tant qu’annexe 15.1f) et fournissant les services de protection contre les incendies et d’éclairage des rues.
85-103; 86-1; 86-31; 92-43; 94-3; 94-119; 96-116; 2001-27; 2006-35; 2019-11
15.1Sont constitués comme suit, dans le comté de Restigouche, les districts de services locaux suivants :
a) Abrogé : 94-3
b) la région du comté de Restigouche connue sous le nom de Menneval dans la paroisse de Eldon : protection contre les incendies et services de premiers secours et d’ambulances, ladite région étant délimitée comme suit :
À partir d’un point où le coin extrême sud du lot no 38A non concédé intersecte l’emprise nord de la route 17; de là, en direction nord-ouest jusqu’au coin extrême ouest dudit lot no 38A; de là, en direction nord et est en suivant la ligne zéro des lots donnant sur le côté nord de la route 17 jusqu’au coin extrême nord du lot no 106 concédé à Angus Paulin; de là, en direction sud le long de la limite est dudit lot no 106 concédé à Angus Paulin; de là, en direction sud le long de la limite est dudit lot no 106 et son prolongement jusqu’à sa jonction avec le prolongement est de la limite sud du lot no 67 concédé à Ludger Paré, ladite prolongation est étant parallèle à la route 17; de là, en direction ouest en suivant ledit prolongement et la limite zéro arrière des lots donnant sur le côté sud de la route 17 jusqu’au coin extrême sud du lot no 37 concédé à A. Palmer; de là, en direction ouest en traversant ladite route 17 jusqu’au point de départ;
c) la région du comté de Restigouche connue sous le nom de White’s Brook dans les paroisses de Grimmer et Eldon : protection contre les incendies ainsi que services de premiers secours et d’ambulances et équipements de loisirs, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point où le coin extrême nord du lot no 209A non concédé intersecte l’emprise est de la route 17; de là, en direction sud-est jusqu’au coin extrême est dudit lot no 209A; de là, en direction sud-ouest et sud en suivant la limite arrière des lots donnant sur l’emprise est de la route 17 jusqu’au coin sud-est du lot no 14 non concédé; de là, en direction ouest jusqu’au coin sud-ouest du lot no 14 concédé à Hubert Savard; de là, en direction nord et nord-est en suivant la limite arrière des lots donnant sur l’emprise ouest de la route 17 jusqu’au coin extrême nord du lot no 208 non concédé; de là, en direction sud-est jusqu’au point de départ;
d) la région du comté de Restigouche connue sous le nom de Lorne dans les paroisses de Colbourne et Durham : protection contre les incendies, éclairage des rues et équipements de loisirs, ladite région étant délimitée comme suit :
Partant d’un point à l’intersection de l’emprise sud de la route 11 et du coin nord-est du lot portant le NIB 50084664 de la CIGNB, indiqué sur la carte foncière 30N-D3 de la CIGNB, ledit point étant également sur la limite ouest du village de Belledune; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite limite ouest, jusqu’au coin sud-est du lot portant le NIB 50083344 de la CIGNB, indiqué sur la carte foncière 30N-D2 de la CIGNB; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite sud dudit lot, jusqu’à un point situé sur la limite est du lot portant le NIB 50084235 de la CIGNB; de là, en direction sud-ouest le long de ladite limite est dudit lot, jusqu’au coin sud-est, indiqué sur la carte foncière 21I/16-W de la CIGNB; de là, en direction nord-ouest le long de la limite sud dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot portant le NIB 50071174 de la CIGNB, indiqué sur la carte foncière 21I/16-V de la CIGNB; de là, en direction nord-est le long de la limite ouest dudit lot portant le NIB 50071174 de la CIGNB et de son prolongement, traversant le chemin Main, jusqu’à un point situé sur l’emprise nord, indiqué sur la carte foncière 30N-B3 de la CIGNB; de là, en direction sud-est, le long de ladite emprise nord, jusqu’au coin sud-ouest du lot portant le NIB 50081538 de la CIGNB; de là, en direction nord-est le long de la limite ouest dudit lot, jusqu’au coin nord-ouest; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin sud-ouest du lot portant le NIB 50082882 de la CIGNB, indiqué sur la carte foncière 30N-C3 de la CIGNB; de là, en direction nord-est le long de la limite ouest dudit lot portant le NIB 50082882 de la CIGNB et de son prolongement jusqu’au coin nord-ouest du lot portant le NIB 50083831 de la CIGNB; de là, en direction sud-est le long de la limite nord dudit lot portant le NIB 50083831 de la CIGNB jusqu’au coin sud-ouest du lot portant le NIB 50004936 de la CIGNB; de là, en direction nord-est, le long de la limite ouest dudit lot portant le NIB 50004936 de la CIGNB et de son prolongement jusqu’au coin nord-ouest du lot portant le NIB 50190149 de la CIGNB, indiqué sur la carte foncière 30N-C4 de la CIGNB; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord dudit lot portant le NIB 50190149 de la CIGNB jusqu’au coin nord-ouest du lot portant le NIB 50083799 de la CIGNB; de là, en direction sud-est le long de la limite ouest dudit lot portant le NIB 50083799 de la CIGNB, jusqu’à un point situé sur l’emprise nord du chemin Doyleville; de là, en direction sud-est le long de ladite emprise nord, jusqu’au coin sud-ouest du lot portant le NIB 50083153 de la CIGNB, indiqué sur la carte foncière 30N-D3 de la CIGNB; de là, en direction nord-est le long de la limite ouest dudit lot, jusqu’au coin nord-ouest; de là, en direction sud-est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-est du lot portant le NIB 50083146 de la CIGNB; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite est dudit lot portant le NIB 50083146 de la CIGNB jusqu’à un point situé sur l’emprise nord du chemin Doyleville; de là, en direction sud-est le long de ladite emprise nord jusqu’au coin sud-ouest du lot portant le NIB 50170687 de la CIGNB; de là, en direction nord-est le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement jusqu’au coin nord-ouest du lot portant le NIB 50084771 de la CIGNB; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord dudit lot portant le NIB 50084771 de la CIGNB jusqu’à un point situé sur la limite ouest du lot portant le NIB 50080720 de la CIGNB; de là, en direction nord-est le long de la limite ouest dudit lot portant le NIB 50080720 de la CIGNB, jusqu’au coin nord-ouest; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord dudit lot, jusqu’au coin nord-est; de là, en direction nord-est en ligne droite, traversant la route 11, jusqu’au coin sud-ouest du lot portant le NIB 50087683 de la CIGNB; de là, en direction nord-est, le long de la limite ouest dudit lot, jusqu’au coin nord-ouest; de là, en direction sud-est le long de la limite nord dudit lot jusqu’au coin nord-est, indiqué sur la carte foncière 30N-D4 de la CIGNB; de là, en direction sud-ouest le long de la limite est dudit lot, jusqu’au coin nord-ouest du lot portant le NIB 50083567 de la CIGNB; de là, en direction sud-est le long de la limite nord dudit lot portant le NIB 50083567 de la CIGNB, jusqu’au coin nord-est; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite est dudit lot, jusqu’au coin nord-ouest du lot portant le NIB 50084664 de la CIGNB; de là, en direction sud-est, le long de la limite nord dudit lot portant le NIB 50084664 de la CIGNB, jusqu’au coin nord-ouest du lot portant le NIB 50084656 de la CIGNB; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite ouest dudit lot portant le NIB 50084656 de la CIGNB et de son prolongement, traversant la route 11, jusqu’au point de départ; et
e) la région du comté de Restigouche connue sous le nom de Chaleur, étant la paroisse de Colborne, à l’exception de la partie du village de Charlo comprise dans la paroisse de Colborne et la partie du district de services locaux de Lorne comprise dans la paroisse de Colborne, et étant la paroisse de Durham, à l’exception de la partie du village de Belledune comprise dans la paroisse de Durham et la partie du district de services locaux de Lorne comprise dans la paroisse de Durham pour la protection contre les incendies, l’éclairage des rues et les équipements de loisir.
85-103; 86-1; 86-31; 92-43; 94-3; 94-119; 96-116; 2001-27; 2006-35