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Lois et règlements

84-168 - Districts de services locaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-06-06 Afficher le document à cette date

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les districts de services locaux - Loi sur les municipalités.

2008-12-16 Afficher le document à cette date

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les districts de services locaux - Loi sur les municipalités.

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