Lois et règlements

84-133 - Chasse

Texte intégral
3.011(1)Si le Ministre autorise un non-résident, en vertu du paragraphe 20(4) de la Loi, à chasser sans être accompagné d’un guide, le Ministre lui délivre un permis d’exemption de guide.
3.011(2)Le droit d’obtention du permis visé au paragraphe (1) est de 150 $.
2011-27