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Lois et règlements
84-133
- Chasse
Article 21.6
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Date d'entrée en vigueur
2021-08-24
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21.6
Il est interdit à quiconque :
a
)
d’étiqueter un ours ou de permettre son étiquetage au moyen d’une étiquette en lien avec un permis de chasse à l’ours pour résident autre que celui dont est titulaire la personne qui l’a tué;
b
)
d’étiqueter un ours ou de permettre son étiquetage au moyen d’une étiquette en lien avec un permis de chasse à l’ours pour non-résident autre que celui dont est titulaire la personne qui l’a tué;
c
)
d’enregistrer, de présenter aux fins d’enregistrement et de vérification ou de permettre que soit enregistré sous son nom un ours qu’il n’a pas tué.
2021-60
0
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