Lois et règlements

84-133 - Chasse

Texte intégral
21.6Il est interdit à quiconque :
a) d’étiqueter un ours ou de permettre son étiquetage au moyen d’une étiquette en lien avec un permis de chasse à l’ours pour résident autre que celui dont est titulaire la personne qui l’a tué;
b) d’étiqueter un ours ou de permettre son étiquetage au moyen d’une étiquette en lien avec un permis de chasse à l’ours pour non-résident autre que celui dont est titulaire la personne qui l’a tué;
c) d’enregistrer, de présenter aux fins d’enregistrement et de vérification ou de permettre que soit enregistré sous son nom un ours qu’il n’a pas tué.
2021-60