99(1)Les urnes doivent être scellées, leur ouverture et le dépouillement du scrutin ne devant avoir lieu qu’une fois le scrutin terminé.

99(2)Les urnes doivent être envoyées à l’agent négociateur et leur ouverture ainsi que le dépouillement du scrutin doivent se faire en présence d’un représentant nommé par le président.

99(3)Dès le scrutin dépouillé, le représentant visé au paragraphe (2) doit en communiquer le résultat par écrit au président.