Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 98
Versions de la disposition

Texte intégral
98Lorsque le scrutin se fait en totalité ou en partie par correspondance, l’avis aux employés peut être donné par courrier normal et il est réputé avoir été reçu par voie postale normale à moins de preuve contraire.