Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 97
Versions de la disposition

Texte intégral
97Sont habilités à voter tous les employés de l’unité de négociation qui étaient à l’emploi de l’employeur à la date à laquelle a été donné l’avis visé à l’article 93 et qui sont encore employés à la date du scrutin.