90(1)Lorsqu’un avis ou autre document prévu à la présente partie doit être signifié par le secrétaire, il peut être signé ou signifié par l’agent administratif senior.

90(2)Lorsqu’un avis ou autre document prévu à la présente partie doit être déposé auprès de la Commission, il peut être donné au secrétaire, ou à l’agent administratif senior et cet avis ou ce document reçu par l’un ou l’autre est réputé avoir été reçu par la Commission.