Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral
88Une demande prévue au paragraphe 43.1(8) de la Loi ou une réponse prévue à l’article 87 peut être modifiée avant l’audience ou à l’audience avec la permission de la Commission aux conditions qu’elle considère appropriées.
91-132; 2014-118
88Une demande prévue au paragraphe 43.1(8) de la loi ou une réponse prévue à l’article 87 peut être modifiée avant l’audience ou à l’audience avec la permission de la Commission aux conditions qu’elle considère appropriées.
91-132