Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral
84Le secrétaire doit, en tout temps après la période de cinq jours qui suit la signification des documents visés à l’article 83, signifier à toutes les parties intéressées un avis d’audience.
2014-118
84Le secrétaire doit, en tout temps après la période de cinq jours qui suit la signification des documents visés à l’article 83, signifier à toutes les parties intéressées un avis d’audience établi au moyen de la formule P-3 de l’annexe C.