Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
8(1)Toute signification d’un document prescrite par le présent règlement peut se faire
a) par signification personnelle;
b) par courrier recommandé adressé au destinataire à son adresse aux fins de signification, à sa dernière adresse connue ou habituelle ou à son bureau principal, indiquée dans une demande, une intervention, une réponse ou tout autre document déposé dans le cadre de la procédure; ou
c) en communiquant au destinataire, de la façon que la Commission peut déterminer, la teneur du document ou de la partie du document qu’elle peut indiquer.
8(2)La signification d’un avis d’audience prescrite par le présent règlement doit se faire cinq jours au moins avant la date de l’audience.
8(3)Lorsqu’une personne reçoit signification de l’avis d’audience visé au paragraphe (2) et omet de comparaître à l’audience ou à une reprise de celle-ci, l’audition peut se poursuivre et il peut être statué sur la demande sans plus amples formalités.
8(1)Toute signification d’un document prescrite par le présent règlement peut se faire
a) par signification personnelle;
b) par courrier recommandé adressé au destinataire à son adresse aux fins de signification, à sa dernière adresse connue ou habituelle ou à son bureau principal, indiquée dans une demande, une intervention, une réponse ou tout autre document déposé dans le cadre de la procédure; ou
c) en communiquant au destinataire, de la façon que la Commission peut déterminer, la teneur du document ou de la partie du document qu’elle peut indiquer.
8(2)La signification d’un avis d’audience prescrite par le présent règlement doit se faire cinq jours au moins avant la date de l’audience.
8(3)Lorsqu’une personne reçoit signification de l’avis d’audience visé au paragraphe (2) et omet de comparaître à l’audience ou à une reprise de celle-ci, l’audition peut se poursuivre et il peut être statué sur la demande sans plus amples formalités.