Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 79
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Texte intégral
79La Commission peut autoriser un fonctionnaire à tenter d’en arriver à un règlement de la question qui fait l’objet de la plainte avant que le secrétaire ne signifie l’avis d’audience conformément au paragraphe 78(2).