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Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-08-12 Afficher le document à cette date

76Le secrétaire signifie à chaque défendeur copie de la plainte et avis énonçant les obligations qu’impose l’article 77.

2002-12-31 Afficher le document à cette date

76Le secrétaire doit signifier à chaque défendeur une copie de la plainte et un avis y afférent établi au moyen de la formule C-2 de l’annexe C.

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