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Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-08-12 Afficher le document à cette date

75Les plaintes faites sous le régime de l’article 19 de la Loi doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule C-1 de l’annexe C.

2002-12-31 Afficher le document à cette date

75Les plaintes faites sous le régime de l’article 19 de la loi doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule C-1 de l’annexe C.

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