73(1)Lorsqu’un grief ou un avis a été présenté, déposé ou signifié par courrier recommandé et que le destinataire prétend ne pas l’avoir reçu, la personne qui l’a présenté, déposé ou signifié peut le présenter, le déposer ou le signifier à nouveau après s’être assurée de la non-réception du premier.

73(2)Le second grief ou avis ne peut être présenté, déposé ou signifié plus d’un mois après la date de mise à la poste du premier.

73(3)Aux fins du présent règlement, le second grief ou avis a la même valeur et le même effet qu’aurait eu le premier s’il avait été reçu par le destinataire.