Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral
72Lorsque la présente Partie prescrit le dépôt d’une réponse d’un avis ou d’un autre document auprès du président, cette pièce est réputée avoir été déposée au moment de sa réception par le président sauf si elle lui est expédiée par courrier recommandé, auquel cas elle est réputée avoir été déposée à la date de mise à la poste.