Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral
71Après avoir donné à toutes les parties intéressées l’occasion de formuler des observations sur la procédure à suivre, le président peut, s’il l’estime dans l’intérêt de la justice, ordonner que deux ou plusieurs griefs renvoyés à l’arbitrage soient entendus, en même temps, à la date et à l’heure, à l’endroit et selon les modalités qu’il juge opportuns.