Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral
70Nonobstant toute disposition particulière de la présente Partie, l’arbitre intéressé peut, s’il l’estime dans l’intérêt de la justice, ordonner qu’une personne soit jointe comme partie à une procédure ou que tout document lui soit signifié.
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