Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 69
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Texte intégral
69L’arbitre intéressé peut, s’il l’estime dans l’intérêt de la justice, ajourner une audience à la date et à l’heure, à l’endroit et selon les modalités qu’il juge opportuns.
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