Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 62
Versions de la disposition

Texte intégral
62L’arbitre doit signifier à l’employé qui s’estime lésé et à l’employeur un avis d’audition établi au moyen de la formule G-2 de l’annexe B.
91-132