Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral
59Lorsque la copie d’un grief jointe à l’avis prévu au paragraphe 58(1) ne contient pas la réponse qui a été faite au grief à chaque palier de la procédure applicable aux griefs conformément au paragraphe 56(1), l’employeur doit déposer copie de ces réponses auprès du président dans les cinq jours de la réception de l’avis.
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