Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral
57(1)L’employé peut, au moyen d’un avis écrit adressé à son surveillant immédiat ou à son chef de service local, renoncer à un grief à tout palier de la procédure applicable aux griefs.
57(2)L’employé qui omet de porter un grief au palier immédiatement supérieur de la procédure applicable aux griefs dans le délai fixé à l’article 55 est réputé y avoir renoncé.