Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 55
Versions de la disposition

Texte intégral
55Sauf dans les cas prévus à l’alinéa 54(1)b), nul employé ne peut présenter un grief à un palier supérieur au premier palier de la procédure applicable aux griefs à moins de le présenter de la manière prescrite au paragraphe 53(1)
a) dans les dix jours qui suivent la date à laquelle il a reçu une réponse à son grief au palier inférieur précédant; ou
b) dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle l’employeur est tenu de répondre à son grief au palier inférieur précédant, en application de l’article 56, selon celle de ces dates qui survient la première.
55Sauf dans les cas prévus à l’alinéa 54(1)b), nul employé ne peut présenter un grief à un palier supérieur au premier palier de la procédure applicable aux griefs à moins de le présenter de la manière prescrite au paragraphe 53(1)
a) dans les dix jours qui suivent la date à laquelle il a reçu une réponse à son grief au palier inférieur précédant; ou
b) dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle l’employeur est tenu de répondre à son grief au palier inférieur précédant, en application de l’article 56, selon celle de ces dates qui survient la première.