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Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-08-12 Afficher le document à cette date

48.1La présente partie s’applique aux griefs et à l’arbitrage des griefs en vertu de l’article 100.1 de la Loi.

91-132; 2014-118

2002-12-31 Afficher le document à cette date

48.1La présente partie s’applique aux griefs et à l’arbitrage des griefs en vertu de l’article 100.1 de la loi.

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