Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 48
Versions de la disposition

Texte intégral
48Dans la présente Partie
« palier » désigne un palier administratif auquel un grief est porté;(level)
« plus haut palier » désigne le dernier palier de la procédure applicable aux griefs.(final level)
48Dans la présente Partie
« palier » désigne un palier administratif auquel un grief est porté;
« plus haut palier » désigne le dernier palier de la procédure applicable aux griefs.